Projet de loi : le Pacte pour les entreprises est lancé

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Allègement des obligations liées aux seuils de salariés et modification de ceux-ci, inscription de l'objet social de l'entreprise dans le Code civil, facilitation de la création des sociétés... Les multiples mesures du projet de loi Pacte, destiné à encourager la croissance des entreprises, ont enfin été présentées en Conseil des ministres. Revue de l’essentiel.

Il s’est fait attendre. Le projet de loi Pacte, « relatif à la croissance et la transformation des entreprises », a enfin été présenté en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, après plusieurs reports. Privatisations, financement de l’innovation, simplification des démarches administratives… Le projet de loi, composite, comporte un ensemble de mesures simplificatrices ou d’allègement d’obligations destiné en particulier aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), aux différents stades de leur existence.

Faciliter les premiers pas des entreprises

Plusieurs mesures concernent le démarrage : le texte prévoit – de nouveau – la mise en place d’un guichet unique électronique pour la création, la modification ou la radiation d’entreprises, destiné à remplacer les Centres de formalités des entreprises (CFE). Complexe, son entrée en fonction est prévue pour 2021.

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