Sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration

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Le 10 avril 2017, les ministres de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et de l'Intérieur ont envoyé aux préfets une circulaire sur les modalités de communication électronique entre les administrés et les administrations. Retour sur une réforme visant à moderniser l’Administration et sur ses conséquences pratiques pour les usagers.

La volonté de « dématérialiser » les échanges entre le public et l’Administration s’inscrit dans une longue série d’efforts entrepris par les gouvernements successifs pour « simplifier » cette relation. Si les rapports sont parfois conflictuels, rien ne sert d’y ajouter l’encombrement lié aux envois postaux et aux preuves et délais relatifs à ces envois. Communications électroniques : les dispositions législatives Le principe est désormais posé par l’article L. 112-8 du code des Relations entre le public et l'administration (CRPA) : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ». Ce principe appelle pourtant des nuances. Tout d’abord, même si on la saisit par voie électronique, l’administration n’est pas tenue ...

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