Transmission d’entreprise : le dispositif Dutreil est-il toujours pertinent ?

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Le coût fiscal confiscatoire qui résultait encore récemment d’une transmission à titre gratuit de l’entreprise familiale entraînait fréquemment la disparition de l’exploitation. L’importance des frais et droits de mutation à titre gratuit dus par l’entrepreneur et/ou ses descendants obligeait souvent le chef d’entreprise à distribuer l’intégralité de ses résultats et de ses réserves, à l’encontre de toute politique de développement économique, et aboutissant parfois même à la liquidation de la société transmise. Conscient de ce phénomène, le gouvernement a mis en place un régime de faveur en matière de transmission d’entreprise familiale, permettant ainsi de pérenniser l’activité, tout en associant progressivement les héritiers à l’entreprise.

Pacte Dutreil : quelques rappels en matière de transmission de l’entreprise familiale

Aujourd’hui, le pacte Dutreil est l’outil indispensable à la transmission d’une entreprise familiale. Sous certaines conditions, ce dispositif permet aux entreprises individuelles ou aux titres de société d’exploitation de bénéficier d’une réduction de base imposable de 75 % en cas de transmission à titre gratuit.

Les conditions d’application du régime

Une activité éligible

Les sociétés d’exploitation. Peu importe la forme sociale, toute société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier de l’exonération partielle.

Les entreprises individuelles. Une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut également bénéficier du régime de faveur, mais fait toutefois l’objet de conditions légèrement différentes, même si l’esprit du texte reste identique.

Un engagement collectif de conservation

… d’une durée minimale de deux ans. Les parts ou actions transmises doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement est pris par le donateur avec au moins un autre associé.

… portant sur au moins 34 % des titres. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres de la société. A ce titre, le donateur peut tout à fait engager 33 % ou plus, tandis que l’autre associé (souvent également  membre de la famille), n’engage quant à lui que 1 % des titres.

Une fonction de direction

L’un des associés signataires de l’engagement collectif, ou l’un des enfants donataires, doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, exercer « effectivement » une fonction de direction (président, gérant, cogérant, directeur général…). Toutefois, lorsque le donateur exerce une fonction de direction dans la société et qu’il détient à lui seul ou avec les membres de sa famille au moins 34 % des titres, depuis plus de deux ans, l’engagement collectif peut être « réputé acquis ». Dans cette situation, aucun engagement collectif n’est impératif, et les donataires s’engagent dès la donation à conserver à leur tour individuellement les titres reçus pour une durée de quatre ans.

Un engagement individuel de conservation

Une fois l’engagement collectif arrivé à son terme, chaque enfant donataire s’engage individuellement à conserver les titres reçus par donation pendant une durée de quatre années. Ce n’est qu’au terme de l’engagement individuel de conservation que le bénéfice de l’exonération partielle sera définitivement acquis. Le non-respect de l’une ou l’autre des conditions est sanctionné par la déchéance du dispositif de faveur, ce qui implique la régularisation des droits de donation injustement exonérés, majorés d’un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois. La somme de ces engagements que constitue le pacte Dutreil implique donc de l’anticipation de la part du chef d’entreprise et de ses conseils, et une certaine stabilisation de la détention capitalistique à transmettre.

La portée du régime de faveur

Une transmission familiale fiscalement favorisée

Une exonération partielle de 75 %. Le pacte Dutreil permet au donateur de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % de l’assiette taxable. En d’autres termes, une société valorisée à 5 millions d’euros ne serait taxable que sur 1,25 million d’euros.

Application des abattements fiscaux en matière de mutation à titre gratuit. Cette première exonération se cumule avec l’abattement en ligne directe en matière de mutations à titre gratuit. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent en cas de donation. Cet abattement n’est toutefois renouvelable que tous les quinze ans. Toute somme excédant cet abattement est ensuite soumise aux droits de donation.

Un dispositif compatible avec une donation démembrée. Il est également possible de prévoir une donation de la nue-propriété seulement des titres, le donateur s’en réservant alors l’usufruit. Pour rappel, la valeur de la nuepropriété est fonction de l’âge de l’usufruitier. Une transmission en nue-propriété aura pour effet de réduire l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de la seule nue-propriété transmise (à l’exclusion donc de l’usufruit réservé par le donateur). Seule la nue-propriété entrera dans la base imposable. Toutefois, en cas de démembrement de propriété, les pouvoirs de l’usufruitier devront être statutairement limités aux simples décisions d’affectation des bénéfices.

Une réduction de droits. Enfin, toute transmission réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur peut également bénéficier d’une réduction de droits de 50 %. Cette réduction de droits s’applique après application de l’ensemble des dispositifs évoqués.

La fin des engagements de conservation

Une fois le ou les engagements individuels de conservation arrivés à leur terme, les donataires retrouvent leur possibilité de céder leurs titres reçus lors de la donation ayant bénéficié du dispositif Dutreil. A ce titre, le pacte Dutreil est donc tout à fait compatible avec une stratégie de « donation-cession ». Réaliser la donation avant la cession à titre onéreux, permettra de « purger » tout ou partie de la plus-value latente sur les titres.

Le différé fractionné du paiement des droits

Selon la valorisation de la société, les droits de mutation à titre gratuit peuvent rester importants, alors même que la transmission est placée sous le régime de faveur. L’administration fiscale autorise, sous certaines conditions, le donateur et les donataires de différer le paiement des droits pendant cinq ans et de le fractionner ensuite pendant dix ans (moyennant un taux d’intérêt et une garantie d’un même montant).

Le conseil

Qu’il s’agisse d’une transmission effective de l’entreprise familiale au profit d’un enfant repreneur, ou d’une opération de donation cession en cas de reprise par un tiers, le pacte Dutreil est aujourd’hui la pierre angulaire d’une transmission optimisée. Mais comme toute optimisation, l’anticipation est impérative. Le chef d’entreprise et ses conseils doivent anticiper une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit des années à l’avance. Il est souvent opportun de signer un ou plusieurs engagements collectifs à titre conservatoire, sans même réaliser la transmission. L’objectif est de se ménager des solutions pour le jour J, et de ne pas se retrouver face à une porte fermée à double tour le jour où la transmission devra être réalisée.

Thomas RIGAL

 

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