Droit social & lois

Code des juridictions financières

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 janvier 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Relations Urssaf / entreprises : du nouveau pour le rescrit social

De nouvelles modalités sont prévues en matière de rescrit social. Elles sont précisées dans un décret du 25 octobre 2016 (1). Le dispositif, étendu et simplifié, a pour objectif de permettre à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point précis de la réglementation, afin d’éviter tout redressement futur.

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