Droit social & lois

Le Défenseur des droits épingle le nouveau système de stationnement payant

| Par Hérault Juridique
La loi Maptam (de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a profondément modifié les règles relatives au stationnement dans les villes. Le nouveau dispositif, entré en vigueur début 2018, vient de subir les foudres du Défenseur des droits, qui pointe notamment sa complexité.

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

| Par Hérault Juridique
L’article L.1152-1 du Code du travail dispose « qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, l’article L.1152-4 précise que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation légale rejoint celle de sécurité de résultat constamment confirmée par la jurisprudence, l’article L.4121-1 du même Code énonçant les mesures nécessaires à cet effet à savoir des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte n’est pas automatique

| Par Hérault Juridique
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment les modalités de mise en place de cette journée de solidarité sont-elles fixées ? Doit-on obligatoirement venir travailler le lundi de Pentecôte ? Et que peut imposer l’employeur ?

2016-2019 : la saga du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale

| Par Hérault Juridique
Tribune de Me Michel Pierchon, avocat à la cour, spécialiste en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. La loi de programmation 2018-2022 pour la réforme de la justice publiée au JO le dimanche 24 mars 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars, boucle la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Historique d'une saga…

Droits des femmes – Yaël Braun-Pivet : « Il reste du chemin à parcourir, mais je suis assez optimiste »

| Par Hérault Juridique
La présidente de la commission des lois à l’Assemblée nationale est une femme engagée sur la voie de la parité. Pour Yaël Braun-Pivet, « la Journée internationale des droits des femmes doit aussi être un moment d’évaluation, l’occasion de procéder à un état des lieux, de mettre en valeur les personnes et les initiatives qui font avancer la cause ».
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La nuit du Droit : voir le Droit sous un nouveau jour

| Par Sylvie Ranquet
Ce 4 octobre, la Nuit du Droit aura lieu sur tout le territoire national, en métropole et Outre-mer. Ce sera la fête du Droit, pour tous, et notamment à la faculté de Droit de Montpellier grâce à l'association Défense et Réparation du Dommage Corporel.
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Licenciement économique : quelle obligation de reclassement d’un salarié protégé ?

| Par Hérault Juridique
Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail, qui vérifie notamment le respect par l’employeur de son obligation de reclassement du salarié. Un récent arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’étendue et sur le contrôle du respect de cette obligation.
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Emploi : PSE d’une entreprise appartenant à un groupe, des précisions

| Par Hérault Juridique
Les règles relatives à l’élaboration d’un Plan de sauvegarde de l’emploi changent au fil des gouvernements, des lois successives et sont donc très instables… Dans ce «flou artistique», les juridictions suprêmes tentent de mettre un peu d’ordre. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes en ce qui concerne l’élaboration d’un PSE par une entreprise appartenant à un groupe.
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Droit à l’erreur : du nouveau en 2018 ?

| Par Hérault Juridique
Revu et corrigé, le projet de loi « pour un Etat au service d'une relation de confiance », destiné à améliorer les relations entre les usagers, les entreprises et l'Administration, sera discuté en 2018. Si le « droit à l'erreur » est bien inscrit dans le texte, le principe est déjà intégré par la loi et la jurisprudence.
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Licenciement d’un salarié protégé, une procédure rigide

| Par Hérault Juridique
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise les pouvoirs du ministre du Travail en cas de recours de l'employeur contre la décision administrative relative au licenciement d'un salarié protégé. L'occasion de revenir sur cette procédure particulière.
travail

Ordonnances Travail : le CSE, nouvel organe de représentation du personnel

| Par Hérault Juridique
L'instauration du Comité social et économique (CSE), prévue par la réforme du code du Travail en remplacement des instances représentatives du personnel (IRP) actuelles, vise à simplifier et modifier l'organisation du dialogue social dans les entreprises. Sa mise en place va s'effectuer au fur et à mesure des élections professionnelles.

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