Droit social & lois

Droit : prise de décision et participation des actionnaires de sociétés

Le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Droit de la responsabilité civile : le projet de loi avance

Devant l’Académie des sciences morales et politiques, le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Une version "améliorée" grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Code de l’environnement : évaluation environnementale

En conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre nécessite la plus grande vigilance de la part de l'employeur. Le conseil de prud’hommes de Montpellier l’a encore rappelé et sanctionné dans une décision exemplaire rendue le 26 septembre 2016. L'analyse de Me Jean-François Reynaud.

Code des juridictions financières

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 janvier 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Eric Négron : la Justice du XXIe siècle sur les rails

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite Loi J21, vise notamment à rapprocher la justice du citoyen, à favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différends, à améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, à recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles et à introduire les actions de groupe. Eric Négron, premier président de la cour d’appel de Montpellier, présente les principales mesures prévues pour la justice judiciaire, soulignant que l’année 2017 sera consacrée pour une bonne part à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

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