Droit social & lois

Réforme de la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile

| Par Hérault Juridique
Face aux situations où des squatteurs privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes jugés « intolérables dans notre Etat de droit » et qui placent les victimes dans des situations précaires.

Covid-19 et arrêts de travail : des nouveautés

| Par Hérault Juridique
Un décret, publié au Journal officiel du 9 janvier 2021, porte dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8858KUM) dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros

| Par Hérault Juridique
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros, au lieu de 32 euros actuellement*.

La sanction du défaut de déclaration de chantier par l’architecte à son assureur

| Par Hérault Juridique
Les sanctions prévues par les articles L. 113-9 (n° Lexbase : L0065AAN) et L. 113-10 (n° Lexbase : L0068AAR) du Code des assurances sont exclusives l’une de l’autre ; les juges du fond doivent d’abord vérifier si le contrat ne prévoit pas une sanction en cas de défaut de déclaration de chantier.

Maladies professionnelles Victimes de pesticides : fonds d’indem­nisation et instruction des demandes

| Par Hérault Juridique
Un décret du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et les modalités d’instruction des demandes et règles d’indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Le Défenseur des droits épingle le nouveau système de stationnement payant

| Par Hérault Juridique
La loi Maptam (de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a profondément modifié les règles relatives au stationnement dans les villes. Le nouveau dispositif, entré en vigueur début 2018, vient de subir les foudres du Défenseur des droits, qui pointe notamment sa complexité.

Elections : la communication politique sur Internet

| Par Hérault Juridique
Jamais les réseaux sociaux n’ont été aussi présents dans les campagnes électorales. Si les candidats connaissent en général le Code électoral et les dispositions propres à la communication politique, celle sur Internet répond à des règles spécifiques. Eclairage.

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

| Par Hérault Juridique
L’article L.1152-1 du Code du travail dispose « qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, l’article L.1152-4 précise que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation légale rejoint celle de sécurité de résultat constamment confirmée par la jurisprudence, l’article L.4121-1 du même Code énonçant les mesures nécessaires à cet effet à savoir des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte n’est pas automatique

| Par Hérault Juridique
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment les modalités de mise en place de cette journée de solidarité sont-elles fixées ? Doit-on obligatoirement venir travailler le lundi de Pentecôte ? Et que peut imposer l’employeur ?

2016-2019 : la saga du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale

| Par Hérault Juridique
Tribune de Me Michel Pierchon, avocat à la cour, spécialiste en droit de la sécurité sociale et en droit du travail. La loi de programmation 2018-2022 pour la réforme de la justice publiée au JO le dimanche 24 mars 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars, boucle la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Historique d'une saga…

Droits des femmes – Yaël Braun-Pivet : « Il reste du chemin à parcourir, mais je suis assez optimiste »

| Par Hérault Juridique
La présidente de la commission des lois à l’Assemblée nationale est une femme engagée sur la voie de la parité. Pour Yaël Braun-Pivet, « la Journée internationale des droits des femmes doit aussi être un moment d’évaluation, l’occasion de procéder à un état des lieux, de mettre en valeur les personnes et les initiatives qui font avancer la cause ».
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La nuit du Droit : voir le Droit sous un nouveau jour

| Par Sylvie Ranquet
Ce 4 octobre, la Nuit du Droit aura lieu sur tout le territoire national, en métropole et Outre-mer. Ce sera la fête du Droit, pour tous, et notamment à la faculté de Droit de Montpellier grâce à l'association Défense et Réparation du Dommage Corporel.

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