Droit social & lois

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Ordonnances travail : rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

La réforme du Code du travail encadre désormais juridiquement les plans de départs volontaires. Elle crée un système de «rupture conventionnelle collective» (ainsi nommée par le gouvernement) qui emprunte à la fois à la rupture conventionnelle et aux licenciements économiques prononcés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
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Ordonnances Travail : le point sur l’inaptitude du salarié à l’emploi

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n° 2017-1387) apporte deux modifications essentielles en matière d'inaptitude physique du salarié à l’emploi. Elles concernent le périmètre de recherche du reclassement et les modalités de recours contre l'avis du médecin du travail.
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Le point sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le décret officialisant la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié dans la foulée des ordonnances. La hausse, accordée en contrepartie de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, reste limitée aux dix premières années d'ancienneté.
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Tourisme : le droit à la plage

En ces temps estivaux, les Français affectionnent tout particulièrement les plages. Mais à qui appartiennent-elles ? Qui les administre, et peut-on s’y installer librement ? Le point sur ces questions ; l’occasion de revenir sur des références assez désuètes.
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Réforme du code du Travail : ce qui nous attend (2/2)

La réforme du code du Travail par ordonnances est lancée. Le projet de loi d’habilitation englobe plusieurs sujets. Des mesures visent à limiter et sécuriser les contentieux. Outre la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif1, le gouvernement mise sur la conciliation prud'homale.
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L’interdiction (partielle) du vapotage au travail

La cigarette électronique sera interdite dans certains lieux à usage collectif, notamment de travail, à compter du 1er octobre prochain. Un décret du 25 avril dernier définit les conditions d'application de l'interdiction de vapoter.
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Réforme du code du Travail : ce qui nous attend

Le contenu du « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est maintenant connu. Le texte, qui englobe plusieurs sujets, est discuté en parallèle de la concertation avec les syndicats. Le point sur l’articulation des accords de branche et d'entreprise et les mesures visant la limitation et la sécurisation des contentieux.
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Réformes : le point sur le plafonnement de l’indemnité de rupture abusive

Selon un récent sondage1, les Français veulent une réforme du code du Travail, mais sont en majorité opposés au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui figure au programme des réformes sociales du président Macron. De quoi s’agit-il exactement ? Eclairage.
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Les nouvelles obligations sociales des plates-formes collaboratives

Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal officiel le 6 mai, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Justice du 21e siècle : publication de plusieurs décrets (PACS, action de groupe, état civil, procédure civile)

Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français - plus efficace, plus accessible et plus simple. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est félicité de la publication ce 10 mai 2017, de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Droit : prise de décision et participation des actionnaires de sociétés

Le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Droit de la responsabilité civile : le projet de loi avance

Devant l’Académie des sciences morales et politiques, le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Une version "améliorée" grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Code de l’environnement : évaluation environnementale

En conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

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