Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte
Les collectivités territoriales peuvent être informées par l'INPI des dépôts de marque reprenant leur dénomination, pour, le cas échéant, former opposition à une demande d'enregistrement.
Droit social & lois
Tourisme : le droit à la plage
Ratification de l’ordonnance pour favoriser le développement des émissions obligataires
Réforme du code du Travail : ce qui nous attend (2/2)
La réforme du code du Travail par ordonnances est lancée. Le projet de loi d’habilitation englobe plusieurs sujets. Des mesures visent à limiter et sécuriser les contentieux. Outre la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif1, le gouvernement mise sur la conciliation prud'homale.
L’interdiction (partielle) du vapotage au travail
La cigarette électronique sera interdite dans certains lieux à usage collectif, notamment de travail, à compter du 1er octobre prochain. Un décret du 25 avril dernier définit les conditions d'application de l'interdiction de vapoter.
Réforme du code du Travail : ce qui nous attend
Le contenu du « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est maintenant connu. Le texte, qui englobe plusieurs sujets, est discuté en parallèle de la concertation avec les syndicats. Le point sur l’articulation des accords de branche et d'entreprise et les mesures visant la limitation et la sécurisation des contentieux.
Licenciement économique par une Union locale CGT sans recherche de reclassement dans le « groupe confédéral »
L’espèce est banale, une salariée engagée a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’est autre que l'Union locale de la CGT de Saint-Dizier…
Réformes : le point sur le plafonnement de l’indemnité de rupture abusive
Selon un récent sondage1, les Français veulent une réforme du code du Travail, mais sont en majorité opposés au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui figure au programme des réformes sociales du président Macron. De quoi s’agit-il exactement ? Eclairage.
Les nouvelles obligations sociales des plates-formes collaboratives
Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal officiel le 6 mai, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Justice du 21e siècle : publication de plusieurs décrets (PACS, action de groupe, état civil, procédure civile)
Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français - plus efficace, plus accessible et plus simple. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est félicité de la publication ce 10 mai 2017, de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
Code du cinéma et de l’image animée : nouvelles mesures contre la fraude aux aides publiques
La ministre de la culture et de la communication a présenté en conseil des ministres une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Elle crée notamment dans le cadre de la réforme du régime des sanctions administratives, la fonction de rapporteur indépendant qui est confiée à un magistrat administratif.
Droit : prise de décision et participation des actionnaires de sociétés
Le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Présenté en conseil des ministres du 30 mars 2017, un projet de loi* transpose en droit interne trois nouveaux dispositifs mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.