Droit social & lois

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Emploi : PSE d’une entreprise appartenant à un groupe, des précisions

Les règles relatives à l’élaboration d’un Plan de sauvegarde de l’emploi changent au fil des gouvernements, des lois successives et sont donc très instables… Dans ce «flou artistique», les juridictions suprêmes tentent de mettre un peu d’ordre. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes en ce qui concerne l’élaboration d’un PSE par une entreprise appartenant à un groupe.

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Licenciement d’un salarié protégé, une procédure rigide

| Par Hérault Juridique
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise les pouvoirs du ministre du Travail en cas de recours de l'employeur contre la décision administrative relative au licenciement d'un salarié protégé. L'occasion de revenir sur cette procédure particulière.
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Ordonnances Travail : le CSE, nouvel organe de représentation du personnel

| Par Hérault Juridique
L'instauration du Comité social et économique (CSE), prévue par la réforme du code du Travail en remplacement des instances représentatives du personnel (IRP) actuelles, vise à simplifier et modifier l'organisation du dialogue social dans les entreprises. Sa mise en place va s'effectuer au fur et à mesure des élections professionnelles.

La médiation, thème de la première Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier

| Par Hérault Juridique
La première Rencontre de droit public du tribunal administratif de Montpellier se tiendra le jeudi 30 novembre 2017, de 14h à 17h, à la Faculté de Droit de Montpellier. Thème abordé : "La médiation en droit public, dans l’intérêt des justiciables et de la justice". Cet événement sera l'occasion d'un échange d'expériences sur la médiation entre les différents acteurs pratiquant la médiation ou amenés à la mettre en œuvre.
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Ordonnances travail : rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

| Par Hérault Juridique
La réforme du Code du travail encadre désormais juridiquement les plans de départs volontaires. Elle crée un système de «rupture conventionnelle collective» (ainsi nommée par le gouvernement) qui emprunte à la fois à la rupture conventionnelle et aux licenciements économiques prononcés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
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Ordonnances Travail : le point sur l’inaptitude du salarié à l’emploi

| Par Hérault Juridique
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n° 2017-1387) apporte deux modifications essentielles en matière d'inaptitude physique du salarié à l’emploi. Elles concernent le périmètre de recherche du reclassement et les modalités de recours contre l'avis du médecin du travail.
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Le point sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

| Par Hérault Juridique
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le décret officialisant la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié dans la foulée des ordonnances. La hausse, accordée en contrepartie de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, reste limitée aux dix premières années d'ancienneté.
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Tourisme : le droit à la plage

| Par Hérault Juridique
En ces temps estivaux, les Français affectionnent tout particulièrement les plages. Mais à qui appartiennent-elles ? Qui les administre, et peut-on s’y installer librement ? Le point sur ces questions ; l’occasion de revenir sur des références assez désuètes.
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Réforme du code du Travail : ce qui nous attend (2/2)

| Par Hérault Juridique
La réforme du code du Travail par ordonnances est lancée. Le projet de loi d’habilitation englobe plusieurs sujets. Des mesures visent à limiter et sécuriser les contentieux. Outre la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif1, le gouvernement mise sur la conciliation prud'homale.
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L’interdiction (partielle) du vapotage au travail

| Par Hérault Juridique
La cigarette électronique sera interdite dans certains lieux à usage collectif, notamment de travail, à compter du 1er octobre prochain. Un décret du 25 avril dernier définit les conditions d'application de l'interdiction de vapoter.
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Réforme du code du Travail : ce qui nous attend

| Par Hérault Juridique
Le contenu du « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est maintenant connu. Le texte, qui englobe plusieurs sujets, est discuté en parallèle de la concertation avec les syndicats. Le point sur l’articulation des accords de branche et d'entreprise et les mesures visant la limitation et la sécurisation des contentieux.
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Réformes : le point sur le plafonnement de l’indemnité de rupture abusive

| Par Hérault Juridique
Selon un récent sondage1, les Français veulent une réforme du code du Travail, mais sont en majorité opposés au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui figure au programme des réformes sociales du président Macron. De quoi s’agit-il exactement ? Eclairage.
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Les nouvelles obligations sociales des plates-formes collaboratives

| Par Hérault Juridique
Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal officiel le 6 mai, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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