Droit social & lois

Code de l’environnement : évaluation environnementale

En conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre nécessite la plus grande vigilance de la part de l'employeur. Le conseil de prud’hommes de Montpellier l’a encore rappelé et sanctionné dans une décision exemplaire rendue le 26 septembre 2016. L'analyse de Me Jean-François Reynaud.

Code des juridictions financières

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 janvier 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Relations Urssaf / entreprises : du nouveau pour le rescrit social

De nouvelles modalités sont prévues en matière de rescrit social. Elles sont précisées dans un décret du 25 octobre 2016 (1). Le dispositif, étendu et simplifié, a pour objectif de permettre à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point précis de la réglementation, afin d’éviter tout redressement futur.

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