Droit à l’erreur : du nouveau en 2018 ?

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Revu et corrigé, le projet de loi « pour un Etat au service d'une relation de confiance », destiné à améliorer les relations entre les usagers, les entreprises et l'Administration, sera discuté en 2018. Si le « droit à l'erreur » est bien inscrit dans le texte, le principe est déjà intégré par la loi et la jurisprudence.

Le conseil et l’accompagnement de l’administration plutôt que la sanction. Promesse de campagne du candidat Macron, le droit à l’erreur dans les démarches administratives revient à l’ordre du jour, après un projet avorté cet été. Le projet de loi « pour un Etat au service d’une relation de confiance », porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, doit être discuté d’ici au printemps 2018.

Il consacre donc un « droit à l’erreur » ayant vocation à s’appliquer de manière transversale à toute l’administration. Le principe est simple : permettre de ne pas être sanctionné systématiquement, en cas de manquement. Une personne qui établit une mauvaise déclaration et/ou une déclaration incomplète ne sera pas sanctionnée la première fois, si elle est de bonne foi. Il reviendra à l’administration de prouver que l’usager est de mauvaise foi, selon le principe de l’inversion de la charge de la preuve. Si l’oubli ou la fausse déclaration est répété dans le temps, la bonne foi ne pourrait plus être invoquée. Si ce droit à l’erreur peut éviter la sanction pécuniaire au contribuable, les intérêts de retard seraient en revanche appliqués (mais divisés par deux, en cas de déclaration rectificative spontanée). Les retards et omissions sont exclus du champ d’application du dispositif.

Mais ce droit à l’erreur reste limité du fait d’une série d’exceptions : santé publique, environnement, sécurité des personnes et des biens, sanctions relatives au droit européen.

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