Justice du XXIe siècle : validation du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé le 17 novembre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte fondateur, contenant de nombreuses réformes structurelles destinées à renforcer le service public de la justice, vise à simplifier le quotidien des citoyens. Selon le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, ces réformes doivent permettre aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges.

Parmi les mesures qui devraient être mises en oeuvre… • Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il doit permettre aux justiciables d’obtenir des informations générales ou sur une procédure les concernant, partout en France. • Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles, autour d’un socle procédural commun. • Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus nécessairement devant le juge. Ils auront ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés et d’obtenir une décision plus rapidement. • Les plans de surendettement des particuliers, élaborés par les commissions départementales et aujourd’hui homologués dans 98 % des cas par le juge, seront applicables immédiatement et sans intervention du juge, sauf en cas de contestation. • La forfaitisation de certains délits routiers – défaut de permis de conduire ou d’assurance – doit permettre de renforcer la répression et de rendre la sanction plus rapide. • Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire seront développées en matière familiale et devant le juge administratif. • Les tribunaux correctionnels pour mineurs devraient être supprimés pour garantir la spécialisation de la justice des mineurs et renforcer l’efficacité de la sanction. • L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, et non plus au tribunal. • La tenue de l’état civil doit être simplifiée pour les communes, et plusieurs démarches seront allégées : les déclarations de naissance seront allongées de trois à cinq jours, et les procédures de changement de prénom, de nom et de sexe à...

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