Licenciement d’un salarié protégé, une procédure rigide

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Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise les pouvoirs du ministre du Travail en cas de recours de l'employeur contre la décision administrative relative au licenciement d'un salarié protégé. L'occasion de revenir sur cette procédure particulière.

L’article L. 2411-1 du code du Travail liste les salariés dits « protégés », qui assurent des fonctions de représentation du personnel (délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise, représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, etc). Eu égard à leurs fonctions, ces salariés bénéficient d’une protection particulière, notamment en matière de licenciement. Le Conseil d’Etat le rappelle régulièrement et avec force : « Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ». Cette protection existe tant au niveau de la procédure que des motifs invocables pour le licenciement.

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