Licenciement économique : quelle obligation de reclassement d’un salarié protégé ?

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reclassement

Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail, qui vérifie notamment le respect par l’employeur de son obligation de reclassement du salarié. Un récent arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’étendue et sur le contrôle du respect de cette obligation.

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique, qu’il concerne ou non un salarié protégé, doit toujours être précédé d’une tentative de reclassement de la part de l’employeur. En ce sens, l’article L. 1233-4 du code du Travail dispose que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie […] ».

Licenciement d’un salarié protégé

Les articles L. 2411-1 et suivants du code du Travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être suivie en plus de la procédure habituelle de licenciement. Lorsqu’il reçoit cette demande et au cours de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail contrôle si les motifs invoqués à l’appui de la demande de licenciement respectent les critères définis par la législation et la jurisprudence. Par exemple, en cas de faute du salarié,…

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