Justice du 21e siècle : publication de plusieurs décrets (PACS, action de groupe, état civil, procédure civile)

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Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français - plus efficace, plus accessible et plus simple. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est félicité de la publication ce 10 mai 2017, de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce 10 mai 2017. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie. Cette concertation avec l’ensemble des acteurs concernés permet de garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.

Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi. Il permet la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités.  Notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil).

Un autre décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits. Le socle commun de l’action de groupe, prévu par la loi J21, permet de décliner ces procédures collectives. Il permet ainsi un accès simplifié à la justice dans les domaines des discriminations, de l’environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé.

Des précisions sur le fonctionnement du SAUJ

Un décret permet de préciser le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Le SAUJ est le point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions. Le décret détermine également les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une étape dans la création du service d’accueil unique du justiciable. Ce service aura vocation, à terme, à recevoir d’autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l’ensemble du territoire national.

En matière de surendettement, est publié un décret mettant en œuvre l’article 58. Cet article supprime l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Deux décrets prennent plusieurs mesures de simplification de notre procédure civile. L’un à titre général, l’autre s’agissant de l’appel, afin de mieux concentrer les demandes des parties. Et également d’encadrer les délais pour conclure, dans le but de rendre cette voie de recours plus rapide.

Voir le dossier de présentation de la loi #J21 et les dates d’entrées en vigueur des principales mesures : http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/

(Source Ministère de la Justice)

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