Une nouvelle ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

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En Conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Elle concerne les services de paiement dans le marché intérieur.

L’ordonnance de transposition est prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence*.  Elle a achevé la transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite « DSP2 ». Celle-ci concernait les services de paiement dans le marché intérieur. Conformément aux possibilités ouvertes par cette dernière, l’ordonnance induit une simplification d’usage. Celle des conditions d’agrément des établissements de paiement. Mais également des établissements de monnaie électronique présentant un volume d’activité limité.

Fixer les règles de l’accès à l’activité de services de paiements

Cette directive fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiements, la supervision des prestataires de services de paiement, ou les modalités techniques applicables aux opérations de paiements. Ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle introduit un cadre applicable à deux nouveaux services de paiement. Il s’agit des services d’information sur les comptes. Ceux-ci permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment. Il peut aussi gérer au mieux ses finances personnelles. C’est aussi le cas des services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne par simple virement tout en donnant au commerçant l’assurance que le paiement a été initié. Les biens peuvent ainsi être livrés ou les services fournis sans délai.

Elle renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement. Elle garantit en effet leur droit à l’information. Et réduit le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement.

Enfin, elle accroît la sécurité des opérations de paiement. Elle étend en effet la pratique de l’authentification forte du client. Celle-ci consiste à confirmer l’identité du payeur pour certaines opérations de paiement à distance.

* Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 

Source : Conseil des ministres, 9 août 2017

 

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