Les nouvelles obligations sociales des plates-formes collaboratives

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Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal officiel le 6 mai, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Développement du numérique et de l’économie collaborative oblige, la « plate-forme en ligne » est un terme qui a déjà retenu l’attention du législateur. Ce dernier la définit à l’article L. 111-7 du code de la Consommation comme « toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : – le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; – ou la mise en relation de plusieurs parties, en vue de la vente de biens, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». En plus de définir la plate-forme en ligne, le législateur vient aussi lui instaurer un régime comprenant notamment des obligations fiscales (article 242 bis du code général des Impôts), qui peuvent se résumer en une transparence envers ses utilisateurs. Ce régime contient aussi des obligations qui ont été créées par la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (ou loi El Khomri). Responsabilité sociale Depuis cette « loi Travail », lorsqu’une plate-forme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 « relatif à la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique » vient préciser les modalités et l’étendue de cette garantie en complétant le Titre IV du code du Travail intitulé « Travailleurs utilisant une plate-forme de mise en relation...

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