Ordonnances travail : rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

Par |
rupture

La réforme du Code du travail encadre désormais juridiquement les plans de départs volontaires. Elle crée un système de «rupture conventionnelle collective» (ainsi nommée par le gouvernement) qui emprunte à la fois à la rupture conventionnelle et aux licenciements économiques prononcés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Ce que doit prévoir l’accord Selon l’article L 1237-17 du Code du travail, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties. L’accord collectif détermine le contenu de la rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, en termes de suppression d’emplois. L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord. L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine : – les modalités et conditions d’information du Comité social et économique (CSE, né de la fusion des instances représentatives du personnel), – le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, – les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, – les critères de départage entre les volontaires au départ, – les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement, – les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif, – des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, – les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord, L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité