Droit social & lois Page 3

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L’interdiction (partielle) du vapotage au travail

| Par Hérault Juridique
La cigarette électronique sera interdite dans certains lieux à usage collectif, notamment de travail, à compter du 1er octobre prochain. Un décret du 25 avril dernier définit les conditions d'application de l'interdiction de vapoter.
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Réforme du code du Travail : ce qui nous attend

| Par Hérault Juridique
Le contenu du « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est maintenant connu. Le texte, qui englobe plusieurs sujets, est discuté en parallèle de la concertation avec les syndicats. Le point sur l’articulation des accords de branche et d'entreprise et les mesures visant la limitation et la sécurisation des contentieux.
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Réformes : le point sur le plafonnement de l’indemnité de rupture abusive

| Par Hérault Juridique
Selon un récent sondage1, les Français veulent une réforme du code du Travail, mais sont en majorité opposés au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui figure au programme des réformes sociales du président Macron. De quoi s’agit-il exactement ? Eclairage.
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Les nouvelles obligations sociales des plates-formes collaboratives

| Par Hérault Juridique
Un décret d'application de la loi Travail, publié au Journal officiel le 6 mai, a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Justice du 21e siècle : publication de plusieurs décrets (PACS, action de groupe, état civil, procédure civile)

| Par Hérault Juridique
Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français - plus efficace, plus accessible et plus simple. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est félicité de la publication ce 10 mai 2017, de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Code du cinéma et de l’image animée : nouvelles mesures contre la fraude aux aides publiques

| Par Daniel Croci
La ministre de la culture et de la communication a présenté en conseil des ministres une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Elle crée notamment dans le cadre de la réforme du régime des sanctions administratives, la fonction de rapporteur indépendant qui est confiée à un magistrat administratif.
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Droit : prise de décision et participation des actionnaires de sociétés

| Par Hérault Juridique
Le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Droit de la responsabilité civile : le projet de loi avance

| Par Hérault Juridique
Devant l’Académie des sciences morales et politiques, le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars 2017, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Une version "améliorée" grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Code de l’environnement : évaluation environnementale

| Par Hérault Juridique
En conseil des ministres du 1er février 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre

| Par Hérault Juridique
Le délicat problème du portage salarial et du prêt illicite de main-d’œuvre nécessite la plus grande vigilance de la part de l'employeur. Le conseil de prud’hommes de Montpellier l’a encore rappelé et sanctionné dans une décision exemplaire rendue le 26 septembre 2016. L'analyse de Me Jean-François Reynaud.

Code des juridictions financières

| Par Hérault Juridique
Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 janvier 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Eric Négron : la Justice du XXIe siècle sur les rails

| Par Yves TOPOL
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite Loi J21, vise notamment à rapprocher la justice du citoyen, à favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différends, à améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, à recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles et à introduire les actions de groupe. Eric Négron, premier président de la cour d’appel de Montpellier, présente les principales mesures prévues pour la justice judiciaire, soulignant que l’année 2017 sera consacrée pour une bonne part à la mise en œuvre de la nouvelle loi.
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Relations Urssaf / entreprises : du nouveau pour le rescrit social

| Par Hérault Juridique
De nouvelles modalités sont prévues en matière de rescrit social. Elles sont précisées dans un décret du 25 octobre 2016 (1). Le dispositif, étendu et simplifié, a pour objectif de permettre à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point précis de la réglementation, afin d’éviter tout redressement futur.

Justice du XXIe siècle : validation du Conseil constitutionnel

| Par Hérault Juridique
Le Conseil constitutionnel a validé le 17 novembre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte fondateur, contenant de nombreuses réformes structurelles destinées à renforcer le service public de la justice, vise à simplifier le quotidien des citoyens. Selon le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, ces réformes doivent permettre aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges.

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