Un colloque préambule à la réforme du droit des contrats
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Le vendredi 30 septembre 2016, à la veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 pour la réforme du…
Droit social & lois Page 4
Prud’hommes : une nouvelle procédure
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Dans le cadre de la loi Macron, le fonctionnement de la juridiction a été retouché. Explications.
Des contrôles et sanctions renforcés en matière sociale : de nouveaux moyens d’action pour l’inspection du travail
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Des textes ont récemment renforcé les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail et de l’Urssaf. Voici ce qui change du…
Licenciement économique : état des lieux après les lois Macron et El Khomri
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Depuis 2013 et la loi sur le marché de l’emploi, le législateur semble commencer à percevoir la difficulté, pour les entreprises faisant face…
Loi Travail : pas de vraie révolution
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La loi Travail, dite aussi loi El Khomri car issue du nom de la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en…
Des contrôles et sanctions renforcés en matière sociale (½)
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Plusieurs textes ont récemment renforcé les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail et de l’Urssaf. Premier volet : ce qui…
Evaluation environnementale des projets, plans et programmes
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Une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a été présentée en Conseil…
Désignation en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres du 31 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce…
SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
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En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République…
Une ordonnance pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales
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Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté, en Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi…
Juin 1936, les premiers congés payés
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Le 20 juin 1936, il y a juste 80 ans, étaient adoptés par le Parlement les congés payés de 12 jours pour tous…
Suivi du financement des entreprises : extension des missions de la Banque de France
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Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, en conseil des ministres du 27 juillet 2016, une ordonnance relative à l’aménagement…
Autoconsommation d’électricité
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La ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté en conseil des ministres…
Divorces internationaux : de nouvelles lois pour les conflits patrimoniaux
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Elles s’appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette « coopération renforcée ». Désormais, les couples internationaux, quel que soit le type…
De nouvelles mesures pour la protection des magistrats
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Les Directions des Affaires criminelles et des Grâces, des Services judiciaires et des Affaires civiles et du Sceau avaient été chargées, dès 2014,…
Entreprises et particuliers : réglementation fiscale
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Dispositif « Malraux »
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre des dépenses engagées par les contribuables en vue de…