Droit social & lois Page 4

Loi Travail : pas de vraie révolution

| Par Hérault Juridique
La loi Travail, dite aussi loi El Khomri car issue du nom de la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en…

Désignation en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…

| Par Hérault Juridique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres du 31 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce…

Autoconsommation d’électricité

| Par Hérault Juridique
La ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté en conseil des ministres…

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