Plan de sauvegarde de l’emploi : l’application des conventions collectives n’est pas en option

Par |

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être conforme, non seulement aux dispositions législatives, mais également aux stipulations des conventions collectives.

Quand une entreprise fait face à des difficultés financières, elle est souvent contrainte de procéder à des licenciements économiques. Document élaboré à cette occasion, le Plan de sauvegarde de l’emploi a pour but d’éviter les licenciements ou à défaut, d’en limiter le nombre. Au titre de l’article L. 1233-61 du code du Travail, un PSE doit obligatoirement être mis en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés, sur une période de trente jours. Dans les autres cas…

...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité