Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte

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Les collectivités territoriales peuvent être informées par l'INPI des dépôts de marque reprenant leur dénomination, pour, le cas échéant, former opposition à une demande d'enregistrement.

Droit et jurisprudence Aux termes de l’article L. 711-4 d) du code de la Propriété intellectuelle, la marque constituée d’une indication géographique est nulle. L’indication géographique est définie par l’article L. 721-2 du code de la Propriété intellectuelle comme : « La dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit – autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer [produits industriels et artisanaux] – qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit – telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication – respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4 ». A cet égard, la jurisprudence a considéré que l’indication géographique constituait – à l’instar de l’appellation d’origine protégée (AOP) – un droit antérieur opposable à une marque déposée. A titre d’illustration, il a été jugé que l’indication géographique « Darjeeling » évoquait spontanément, dans l’esprit du consommateur – même appliquée à des produits ou des services non similaires – l’univers du thé des hauts plateaux indiens, de sorte que seuls les producteurs, les négociants et les exportateurs de cette région de l’Inde pouvaient se prévaloir de cette provenance ; elle est donc devenue indisponible pour constituer une marque1. Toutefois, cela suppose que la collectivité qui a intérêt à défendre son territoire soit informée de ces dépôts de marques, qui créent alors des droits privatifs au bénéfice du déposant, souvent industriel. Démarches auprès de l’INPI A ce titre, la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation a créé un droit d’alerte au bénéfice des collectivités territoriales. Ce dispositif de veille leur permet d’être informées en cas de dépôt d’une marque...

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