Emploi : PSE d’une entreprise appartenant à un groupe, des précisions

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Les règles relatives à l’élaboration d’un Plan de sauvegarde de l’emploi changent au fil des gouvernements, des lois successives et sont donc très instables… Dans ce «flou artistique», les juridictions suprêmes tentent de mettre un peu d’ordre. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes en ce qui concerne l’élaboration d’un PSE par une entreprise appartenant à un groupe.

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle est souvent contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Dans certains cas, elle devra établir et mettre en œuvre un PSE visant, entre autres buts, à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est devenu inévitable.
Il faut rappeler que le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés, sur une période de 30 jours. Dans les autres cas, il est généralement facultatif.

Comment l’employeur élabore-t-il le PSE ?

Deux possibilités s’offrent à l’employeur : soit il élabore le PSE en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel ou avec le Conseil d’entreprise (article L. 1233-24-1 du code du Travail), soit il prépare le document de manière unilatérale et sans aucune concertation (article L. 1233-24-4). Le risque de contestation est évidemment bien plus important lorsque l’employeur emprunte la deuxième voie. Cependant, s’il choisit cette option, il devra tout de même procéder à la consultation du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique (CSE), dans un délai tenant compte de l’ampleur du projet de licenciement. Une fois le document élaboré, il est envoyé à l’administration (Direccte) pour homologation.

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