Financement participatif : les points-clés du nouveau règlement

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Le Règlement européen n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, accompagné de la Directive n° 2020/1504, modifiant la Directive 2014/65/UE, concernant les marchés d’instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2020.

Date d’entrée en application et création d’un statut unique

Le Règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente. Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (crowdequity) et/ou de prêts portant intérêt (crowdlending), selon l’étendue de son programme d’activité.

L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021. À compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront douze mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de douze mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023.

À l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe. En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Les nouvelles obligations

Ces prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations.

En outre, deux nouvelles catégories d’investisseurs sont créées et définies par le Règlement : les investisseurs avertis et non-avertis. Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion précontractuel de quatre jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Les principaux points à retenir

Les projets de financement participatif présentés sur la plateforme portent sur des activités commerciales. Le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 millions d’euros sur douze mois dans l’ensemble de l’Union européenne.

Les offres de financement participatif donnent lieu à l’établissement d’une fiche d’informations clés sur l’investissement, au contenu normé et de 6 pages maximum. Ce document ne fait l’objet d’aucune revue préalable par les autorités compétentes.

Le Règlement n’interdit pas le cumul de ce statut avec certains autres statuts réglementés (notamment le statut d’entreprise d’investissement), dès lors que les règles applicables à ces autres statuts le permettent. Enfin, les prestataires de services de financement participatif peuvent mettre en place un tableau d’affichage permettant aux clients de faire savoir leur intérêt pour l’achat ou la cession de prêts ou de titres qui ont été préalablement proposés sur leurs plateformes de financement participatif.

Vincent TÉCHENÉ

Réf. : Règlement européen n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (N° Lexbase : L4871LY3 ) ; Directive n° 2020/1504 du 7 octobre 2020, modifiant la Directive 2014/65/UE, concernant les marchés d’instruments financiers (N° Lexbase : L4870LYZ).

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