La Cour des Comptes rend public un référé « Caisse des dépôts et consignations »

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La Cour a examiné la gestion de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, pour les exercices 2007 à 2015. L'enquête de la Cour notifiée le 23 décembre 2016, a porté sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public. La Cour des comptes a constaté que l'établissement public a connu une progression anormalement rapide de ces dépenses dont certaines sont irrégulières. Elle vient de rendre le référé adressé à la gouvernance de la CDC.

La Cour des comptes vient de publier ce 7 mars 2017, le référé adressé au ministre de l’économie et des finances, au président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sur les dépenses de fonctionnement de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations.

En application du code des juridictions financières (article R. 143-1), les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.

Parmi les observations de la Cour des Comptes notifiées le 23 décembre 2016 et dont le référé fait mention :

  • Les dépenses ont connu une progression anormalement rapide jusqu’à une période récente et ont été entachées par des irrégularités en matière de rémunérations.
  • Des frais de personnel tirés par un cumul des avantages du public et du privé
  • Une croissance de la masse salariale de 35 % entre 2007 et 2015
  • Un niveau de rémunération des fonctionnaires très supérieur à celui versé par les administrations publiques
  • Des dépenses d’action sociale représentant un mois de salaire moyen par agent
  • Des irrégularités en matière d’attribution d’indemnités
  • Des dépenses de fonctionnement mal maîtrisées
  • Des dépenses d’informatique en forte hausse et mal pilotées
  • Un recours important aux prestations intellectuelles alors que les effectifs de la direction juridique ont doublé.

La Cour des comptes soulignait toutefois des efforts récents dans la gestion ont été réalisés. « Ils doivent être pérennisés grâce à un cadre budgétaire plus rigoureux à la gouvernance modernisée » avait-elle indiqué, notant également des efforts engagés pour réduire les dépenses avec une baisse de certains postes de dépenses, et la mise en place de processus destinés à maîtriser les dépenses. La Cour observait toutefois que la CDC devait évoluer dans un cadre budgétaire « à rendre plus rigoureux et en mettant en place une trajectoire budgétaire pluriannuelle exigeante ».  La Cour estimait également que la gouvernance en matière budgétaire devait être modernisée en donnant notamment à la commission de surveillance une compétence d’approbation du budget. L’Institution préconisait également de revoir le statut du caissier général.

La Cour formulait ainsi plusieurs recommandations :
– Recommandation no 1 : Mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d’indemnités sans base réglementaire (CDC) ;
– Recommandation no 2 : Fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle déclinée par nature d’activités et objectifs-cibles à atteindre, en lien avec le ministre en charge des finances ( CDC) ;
– Recommandation no 3 : Articuler étroitement la démarche de performance et l’élaboration du budget ( CDC) ;
– Recommandation no 4 : Mettre en place une procédure d’approbation du budget par la commission de surveillance {loi) ;
– Recommandation no 5 : Revoir le statut du caissier général en supprimant le compte de gestion et son jugement par la Cour.

Voir le référé et les publications de la Cour des comptes sur son site

 

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