Cour des comptes : la DGFiP doit accélérer sa transformation

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La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est issue de la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Dix ans après, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté, tant en matière de qualité de service que d’efficacité.

Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de la réforme de l’État, la Cour des comptes formule un ensemble de recomman­dations afin d’améliorer le service rendu par la DGFiP et de réduire ses coûts. Dans son rapport rendu public le 20 juin, elle juge « indispensable de mettre en place une véritable transformation de la DGFiP, en définissant une stratégie de changement et en levant les principaux facteurs qui freinent, voire bloquent, sa mise en œuvre ».

Avec plus de 103 000 agents et un budget de près de 8 milliards d’euros en 2018, la DGFiP est la deuxième plus grande administration civile de l’État. Si, en matière fiscale, les particuliers bénéficient désormais en majorité d’un interlocuteur fiscal unique et si la qualité de service s’est globalement améliorée, la Cour estime, par rapport aux autres administrations fiscales qui ont nettement resserré leurs réseaux d’implantations locales grâce au numérique, que la DGFiP présente un retard d’adaptation puisqu’elle compte encore plus de 4 000 implantations locales.

Pour les collectivités territoriales, la Cour se montre plus sévère dans son appréciation ; elle note que la fusion n’a pas apporté d’amélioration décisive. « Des insatisfactions demeurent en matière de fiscalité directe locale ; les prestations de conseil sont peu sollicitées et la tenue des comptes pourrait être améliorée » précise la juridiction.

Coût et fonctionnement. En termes de coût, les résultats sont également contrastés, selon la Cour. La DGFiP a certes été la principale contributrice à la maîtrise des dépenses au sein de l’État (2 000 suppressions de postes par an en moyenne), mais « les économies sur les fonctions supports, bien que réelles, sont modestes » assure l’instance juridictionnelle.

Persistance de rigidités importantes

Quatre facteurs de rigidité entravent l’évolution de la DGFiP, estime la Cour des comptes :

– la nette baisse des budgets informatiques depuis dix ans a fragilisé des systèmes d’information déjà anciens. La DGFiP a ainsi accumulé une « dette technique » qui obère sa modernisation ;

– le réseau de la DGFiP est excessivement dense et compte un très grand nombre de services locaux de petite taille
ne pouvant assurer un service de qualité ;

– les règles de gestion des ressources humaines sont lourdes et très centralisées, ne permettant pas une bonne adéquation avec les besoins du service ;

– enfin, depuis la fusion, la DGFiP n’a pas su ou pas voulu se doter d’un schéma de transformation clair, préférant se concentrer dans un premier temps sur la réussite de la fusion, puis sur la consolidation de l’existant.

Le rapport précise également les conditions à mettre en œuvre et formule 17 recommandations pour accélérer une transformation jugée nécessaire. Dont…

La Cour des Comptes formule les recommandations suivantes  :

Définir une stratégie de transformation et l’inscrire dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle :

1.  Doter la DGFiP d’une stratégie de transformation à moyen terme, comportant pour chaque mission des cibles en matière d’organisation ainsi qu’un calendrier de réalisation, et décliner sa mise en œuvre dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle ;

2. Accroître la capacité d’investissement de la DGFiP en matière de systèmes d’information dans le cadre de cette contractualisation en précisant le coût estimé et les gains attendus des projets informatiques ;

3. Evaluer ex ante et analyser ex post, de façon documentée et argumentée, les gains de productivité et d’efficience découlant d’innovations dans les processus et l’organisation, notamment en matière de dématérialisation ;

4.  Identifier les compétences dont la DGFiP aura besoin à l’horizon de dix ans et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation. Tirer parti du numérique pour moderniser le service rendu aux contribuables :

5.  Faire du numérique le mode de droit commun de relation avec les usagers et mettre en place une politique d’accompagnement pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au numérique  ;

6.  Mettre en œuvre un plan de resserrement du réseau des SIE et des SIP à cinq ans comportant des projets d’implantations mutualisées avec d’autres entités publiques ;

7. Permettre l’accès d’autres entités publiques à des données détenues et produites par la DGFiP afin de supprimer des formalités redondantes. Rationaliser et rénover les services rendus aux collectivités territoriales :

8. Adapter l’offre de services aux collectivités en fonction de leur taille et supprimer les prestations ne répondant pas à un besoin ;

9. Expérimenter le modèle de l’agence comptable auprès des collectivités territoriales volontaires ;

10.  Mettre en place un compte financier unique en s’appuyant sur les possibilités offertes par la dématérialisation des comptabilités. (recommandation réitérée)6;

11. Fermer les trésoreries dont les effectifs ne permettent pas d’assurer un service continu et de qualité.

Rationaliser l’organisation et la gestion internes de la DGFiP :

12.  Confier aux DRFiP la mission d’animation du réseau et supprimer les DIDG ;

13. Transformer à un horizon de trois ans les 354 services de publicité foncière en un service à compétence nationale ;

14.  Concentrer l’assignation des dépenses sur un nombre limité de postes (DRFiP ou postes nationaux spécialisés).

Rationaliser le périmètre de missions de la DGFiP :

15. Organiser le transfert à la DGFiP des missions comptables exercées par la Douane (Recommandation réitérée)7 ;

16. Mettre à l’étude les conditions d’un transfert de la mission topographique du cadastre à l’IGN ;

17.  Créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. (Recommandation réitérée)8.


6 Cour des comptes, Rapport sur les finances publiques locales. La Documentation française, octobre 2015, disponible sur www.ccomptes.fr.

7 Cour des comptes, Rapport public annuel 2018, Tome II. Les missions fiscales de la Douane : des coûts trop élevés, une modernisation et une simplification à mettre en œuvre. La Documentation française, février 2018, disponible sur www.ccomptes.fr.

8 Cour des comptes, Rapport public thématique : Les pensions de retraite des fonctionnaires, des évolutions à poursuivre. La Documentation française, octobre 2016, disponible sur www.ccomptes.fr.


Lire le rapport et sa synthèse : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-dgfip-dix-ans-apres-la-fusion

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