« Dégel » anticipé des crédits de fonctionnement et d’investissement destinés aux tribunaux

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© HJE 2016 D Croci

Le Premier ministre vient d'annoncer le dégel de la totalité des crédits de fonctionnement et d’investissement des juridictions, soit 40,5 millions d’euros. Ces crédits de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 avaient été immobilisés et « gelés » comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2017. Pour rappel, ces crédits ne sont généralement pas dégelés avant la fin de l’année, voire annulés.

Ce dégel anticipé des crédits intervient plus tôt qu’en 2016 puisqu’il avait eu lieu en mai. Il doit permettre aux juridictions de disposer rapidement d’un budget 2017 présenté comme « très significativement en hausse ». les juridictions vont bénéficier « sans tarder de l’augmentation de 10% des crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28% de leurs crédits immobiliers obtenus en loi de finances 2017 » a indiqué dans un communiqué le garde des Sceaux, qui a rappelé qu’en 2016,  » la majoration des moyens donnés aux juridictions leur avait déjà permis d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement de 5% et de frais de justice de 17% ». « Le dégel allié à la hausse très significative des crédits de la LFI marque une nouvelle étape dans le redressement budgétaire de nos juridictions » a affirmé Jean-Jacques Urvoas.

 

(Source Ministère de la Justice)

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