Demandes de naturalisation : les timbres fiscaux disponibles via Internet

Par |
nouveau-commande-timbres-fiscaux-reglement-en-ligne

Depuis le 2 janvier 2019, les postulants à la naturalisation, toutes procédures confondues, peuvent acheter les timbres fiscaux par Internet au moyen d'une carte bancaire. Ce timbre fiscal dématérialisé prend la forme soit d'un SMS, soit d'un fichier PDF reçu par courriel, à télécharger et à imprimer afin de le joindre au dossier.

Cette réforme s’inscrit dans le processus de modernisation des démarches administratives par la dématérialisation des timbres fiscaux.

Validité du timbre électronique

Le timbre électronique a une durée de validité de six mois à compter de sa date d’achat, aussi, les demandeurs sont invités à l’acquérir une fois leur dossier constitué. Si le dossier venait à être considéré comme incomplet, il sera retourné avec mention des pièces à fournir. Si le demandeur estime, au regard de la date limite de validité du timbre, ne pas disposer d’un délai suffisant pour se procurer les pièces manquantes et adresser à nouveau le dossier à la préfecture, il aura la possibilité de demander le remboursement du timbre dans les douze mois suivant son achat à partir du lien : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/choixFormulaire.jsp puis d’acheter un nouveau timbre.

C’est rapide, facile et sécurisé.


Infos pratiques

Il est possible d’acheter les timbres fiscaux sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr

ou chez les buralistes


Rubrique « foire aux questions »
https://timbres.impots.gouv.fr/pages/aide/timbredemat.jsp

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité