La Cour internationale de Justice et la responsabilité internationale des Etats

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Ronny Abraham, président de la Cour internationale de Justice, et Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Montpellier. © HJE2016, Daniel Croci

Invité par le tribunal administratif de Montpellier et sa présidente, Dominique Bonmati, pour intervenir à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée 2016, M. Ronny Abraham, l’actuel président de la Cour internationale de justice de La Haye, a évoqué le 16 septembre dernier la responsabilité internationale des Etats à raison des décisions des juges nationaux.

 

Après avoir célébré, en 2013, avec la collaboration de la faculté de droit de Montpellier, le 60e anniversaire de la création des tribunaux administratifs par le décret-loi du 30 septembre 1953, le tribunal administratif de Montpellier a consacré en 2014 sa rentrée solennelle au Défenseur des droits par la voix de M. Richard Senghor, son secrétaire général, puis, en 2015, à la laïcité, question qui avait occupé son activité juridictionnelle, par celle de M. Jean-Louis Bianco, ancien ministre et président de l’Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre. Cette année, c’est un éclairage sur l’activité de Cour internationale de Justice (CIJ) qui était proposé, en présence de M. Ronny Abraham, l’actuel président de la Cour internationale de justice de La Haye, venu spécialement des Pays-Bas pour l’occasion. Extraits…

Pour le président de la Cour Internationale de Justice  : « La justice internationale est une œuvre difficile ; personne n’en doute ! Modeste à certains égards : tout le monde comprend bien que certaines situations hautement sensibles au plan international ne soient pas soumises au juge ; parce que les Etats ne souhaitent pas que ce qu’ils estiment être leurs intérêts fondamentaux, soit soumis aux aléas de la décision judiciaire internationale. Néanmoins, c’est une œuvre qui progresse, et ceux qui y contribuent ne sont pas sans éprouver une certaine fierté ».

La Cour Internationale de Justice n’est pas la seule juridiction internationale, mais « Elle bénéficie d’une sorte de primauté dans l’ordre juridique international. Non pas au sens hiérarchique du terme – elle n’a pas le pouvoir d’annuler ou de réformer les jugements rendus par les autres juridictions internationales – ni selon des considérations statistiques, car ce n’est pas la juridiction qui juge le plus grand nombre d’affaires. De ce point de vue, elle est même très en retard, car elle reçoit chaque année entre 3 et 4 nouvelles affaires, même si chacune de ces affaires a une importance considérable et requiert un temps d’examen très important (…) Sa primauté vient du fait qu’elle a une compétence potentiellement universelle, puisqu’elle a été créée par la charte des Nations Unies (son statut est annexé à la charte) et que c’est l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Tous les Etats membres de l’ONU – pratiquement tous les Etats du monde – ont, de fait, la possibilité de porter devant la Cour Internationale de Justice les différends qui les opposent ».

Sur les spécificités de la CIJ, M. Ronny Abraham a rappelé : « La Cour internationale de Justice n’est compétente que pour juger d’affaires opposant deux Etats. Elle a une compétence générale ratione materiae. Tout différend de droit international entre deux pays peut être porté devant elle, quel qu’en soit l’objet et quel qu’en soit le domaine. Elle n’est pas limitée dans les matières, à la différence des autres juridictions internationales, qui sont presque toutes spécialisées : droits de l’Homme, droit du commerce international ou encore le droit de la mer ». Cette compétence générale explique la diversité des affaires portées devant elle du point de vue de leur objet. A l’exemple des trois dernières requêtes déposées devant la CIJ avant l’été : l’Iran a saisi la cour contre les Etats-Unis d’Amérique suite à la saisie par les autorités américaines d’avoirs iraniens situés sur le territoire américain en vue de garantir le paiement de dommages et intérêts accordés à un certain nombre de victimes d’actes de terrorisme. Le Chili a esté contre la Bolivie pour un différend autour d’un cours d’eau transfrontalier. Enfin, la Guinée équatoriale s’oppose à la France en raison de procédures judiciaires en cours dans notre pays, mettant en cause l’un des vice-présidents de la Guinée équatoriale, mis en examen avec saisie de l’un de ses immeubles parisiens sur décision du juge d’instruction.

 

Que recouvre la responsabilité internationale d’un Etat ?

Pour le président de la CIJ : « La responsabilité est une notion que les juristes de droit commun connaissent bien. En droit international, elle n’est pas fondamentalement différente, mais présente quelques spécificités. La responsabilité est la situation dans laquelle se trouve tout Etat qui a violé l’une de ses obligations juridiques internationales et voit sa responsabilité internationale engagée. Une telle situation peut se traduire par une procédure débouchant sur des décisions contraignantes soit devant des organes politiques – le conseil de sécurité des Nations Unies – soit judiciaires, et notamment la Cour internationale de Justice, pour autant qu’elle soit compétente ».

«  (…) Mais, et ceci est important dans le droit de la responsabilité internationale, l’obligation de réparation ne se substitue jamais à l’obligation d’exécution. (…) L’acte internationalement illicite qui engage la responsabilité de l’Etat peut être le fait de n’importe lequel des organes de cet Etat. Le droit international est indifférent à la nature de l’organe qui est à l’origine du comportement violant une obligation internationale. Il peut s’agir d’une mission imputable à une autorité gouvernementale ou administrative, c’est-à-dire au pouvoir exécutif. Il peut s’agir aussi d’une action ou d’une notion imputable au législateur, y compris au législateur constitutionnel. Cela ne change rien. C’est toujours l’Etat qui est responsable au plan international. L’Etat recouvre l’ensemble de ses organes de droit public, et l’Etat est tenu de mettre son droit interne en accord avec ses obligations internationales ».

 

Propos recueillis par Daniel Croci le 16 septembre 2016 lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Montpellier

 

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