Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres

Par |

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet ont présenté ce mercredi 9 mai 2018, en conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, basé sur 3 axes : "une démocratie plus représentative, une démocratie plus responsable et une démocratie plus efficace", selon eux.

Le Premier ministre précise, en préambule de ce projet de loi : « La Constitution de 1958 nous apporte un régime stable, des institutions solides, des capacités d’action réelles. Dans un monde en mouvement, riche de promesses et de menaces, notre pays a besoin de s’appuyer sur ce socle puissant. Mais nous devons également entendre une aspiration démocratique nouvelle. Y répondre n’est plus une option ; c’est une exigence ».

Avec les deux lois organique et ordinaire qui interviendront pour diminuer le nombre de parlementaires, introduire une dose de représentation proportionnelle pour l’élection des députés et interdire le cumul des mandats dans le temps, précise Edouard Philippe, ce texte propose d’offrir à la démocratie française les moyens d’être plus représentative, responsable et efficace en permettant au Parlement d’évaluer les politiques publiques.

Mieux organiser le travail législatif

Il vise également à mieux organiser le travail législatif, en donnant « plus d’indépendance à notre Justice, en ouvrant de nouvelles possibilités de participation citoyenne et en associant la société civile, en permettant aux collectivités d’agir au plus près des territoires et de leurs habitants, en prenant en compte les enjeux d’aujourd’hui comme la lutte contre les changements climatiques », conclut le Premier ministre.

Pour la garde des Sceaux, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, présenté ce mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres, vise à : « redonner à nos institutions la force nécessaire pour que nos concitoyens retrouvent une confiance trop souvent perdue dans l’action politique et pour que la République puisse faire face aux défis qui sont devant elle ». Ce projet est développé en trois grands chapitres – efficacité, représentativité, responsabilisation – et a fait l’objet de nombreux échanges qui vont se poursuivre lors du débat parlementaire qui s’ouvrira d’ici la fin du mois de juillet.


1 – Une démocratie plus efficace

Premier volet du projet de loi : une démocratie plus efficace. Prolongeant la réforme de 2008, le projet de révision entend améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée au Parlement et renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. Selon un constat partagé, le travail législatif s’est complexifié, technicisé. Les mêmes amendements peuvent par exemple être examinés jusqu’à 13 fois lors du processus. A l’inverse, le travail de contrôle de l’exécutif par le Parlement demeure insuffisant, selon les auteurs du projet de Loi, et emporte trop peu de conséquences.

Les nouveautés du texte

• Des « cavaliers législatifs » irrecevables

Article 3 – Article 41 de la Constitution
Les amendements – gouvernementaux ou parlementaires – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté – les « cavaliers législatifs » – seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les invalide finalement. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée et la loi adoptée sera de meilleure qualité.

• Certains textes discutés uniquement en commission

Article 4 – Article 42 de la Constitution 
Certains textes choisis par les assemblées pourront être discutés, en tout ou partie, uniquement en commission. Ils seront ensuite simplement ratifiés en séance plénière. Le débat en séance publique pourra ainsi se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à l’esprit de la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement et à une pratique développée au Sénat.

• Réduire le nombre de discussions

Article 5 – Article 45 de la Constitution
Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné, comme aujourd’hui, à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. L’Assemblée nationale pourra reprendre les modifications du texte apportées par le Sénat.

• Des délais d’examen resserrés

Articles 6 et 7 – Articles 47 et 47-1 de la Constitution
Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation ». Les ministres devront rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées.

• Mener plus rapidement les réformes

Article 8 – Article 48 de la Constitution
Pour répondre aux attentes des citoyens, le gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économique, social ou environnemental, sauf opposition des Conférences des présidents des deux assemblées.

• Contrôle et évaluation

Article 9 – Article 48 de la Constitution
Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour consacrée depuis 2008 au contrôle et à l’évaluation. Pourront y être examinés des textes tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires, mieux programmés par les assemblées.

• Droit à la différenciation entre collectivités territoriales

Article 15 – Article 72 de la Constitution
Un droit à la différenciation entre collectivités territoriales sera institué (après ou non une expérimentation), afin de permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire.

• La Corse dans la Constitution

Article 16 – Article 72-5 de la Constitution
Afin de reconnaître la spécificité de la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d’une région, le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution à l’article 72-5, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Il ouvre aussi des possibilités d’adaptation nouvelles des lois et règlements.

• Différenciation par décrets pour les DOM et régions d’outre-mer

Article 17 – Article 73 de la Constitution
Les départements et les régions d’outre-mer pourront aussi bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple à mettre en œuvre par la voie de décrets en conseil des ministres et avec un contrôle du Parlement.



2 – Une démocratie plus représentative

Le deuxième volet du projet de loi constitutionnelle porte sur : « une démocratie plus représentative ». L’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et l’interdiction du cumul des mandats dans le temps sont précisées dans le projet de loi. 

Les nouveautés du texte

• Clarification de la fonction de ministre

Article 1er – Article 23 de la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle clarifie les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent.

• Le Parlement se prononcera sur les textes « environnementaux » majeurs

Article 2 – Article 34 de la Constitution
Si le besoin de rénovation de notre vie politique est intense, celui d’ouverture de nos institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains ne l’est pas moins. Le Parlement aura désormais à se prononcer sur les textes permettant de lutter contre les changements climatiques, prolongeant ainsi dans notre Loi fondamentale, l’action menée par notre pays depuis la COP 21, lors du sommet de Paris en 2015.

Le Conseil économique et social devient la « Chambre de la société civile »

Article 14 – Articles 69 à 71 de la Constitution
Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi à caractère économique, social et environnemental.


3 – Une démocratie plus responsable

Le projet repose sur des élus ou des décideurs publics qui rendent des comptes, en particulier devant le Parlement, avec la montée en puissance de la fonction d’évaluation des politiques publiques. Ce qui suppose aussi une justice plus indépendante.

Les nouveautés du texte

Les anciens Présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel

Article 10 – Article 56 de la Constitution
Est supprimée la disposition aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Ceux qui y ont siégé dans l’année précédant la délibération de ce projet de révision en conseil des ministres demeureront membres du Conseil constitutionnel.

Adaptation du seuil pour saisines

Article 11 – Articles 16, 54, 61 et 88-6 de la Constitution
Afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passera de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs. Par cohérence, il en sera de même pour saisir la Cour de Justice de l’Union européenne en cas de non-respect du principe de subsidiarité.

Nomination des membres du Parquet

Article 12 – Article 65 de la Constitution
L’indépendance de la Justice sera confortée. Les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Dans cet esprit, la même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège.

La responsabilité pénale des ministres

Article 13 – Article 68-1 de la Constitution
Les ministres doivent rendre compte de leurs actes lorsqu’ils constituent des infractions pénales. Pour tous les actes commis en dehors de leurs fonctions, ils seront jugés dans les mêmes conditions que tout citoyen. Pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République, qui est supprimée après avoir été tant critiquée, mais par une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées. La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable.

(Source Projet de Loi constitutionnelle mai 2018, Daniel Croci)

 

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité