Le TGI de Montpellier se prépare à devenir Tribunal judiciaire

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©HJE2019, Yves Topol

L’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier a été largement abordé lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction. Son président, Eric Maréchal, s’est employé à rassurer les personnels de justice qui appréhendent le regroupement au 1er janvier 2020 du TGI et du tribunal d’instance de Montpellier. Parmi les autres thèmes traités par les deux chefs de la juridiction figurent notamment l’insuffisance persistante des effectifs, le bilan des activités et l’accessibilité au droit.

Toujours en discussion au Parlement, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice suscite de nombreuses oppositions et une forte hostilité au sein même des institutions judiciaires et de la part des barreaux (voir HJE n°3238, 17 janvier 2019), qui se sont traduites par de nombreux jours de grève en 2018. « En plus des réticences aux évolutions parfois importantes prévues dans le volet civil et le volet pénal, la partie de la réforme qui touche à l’organisation interne des juridictions fait naître de fortes craintes », constate le président du TGI de Montpellier, Eric Maréchal. D’après ce que prévoient actuellement les textes, pour la région de Montpellier, il y aurait regroupement de l’actuel TGI – qui a déjà intégré le pôle social de l’Hérault en début d’année (lire l’HJE n° 3237 du 10 janvier 2019) – et du TI de Montpellier. Naîtrait ainsi le Tribunal judiciaire de Montpellier, implanté dans les 2 sites actuels de la place Pierre-Flotte et de la Cité Méditerranée.

Un objectif de simplification

Eric Maréchal souligne l’intérêt de l’opération en termes de simplification et de lisibilité : « Le Tribunal judiciaire, deviendrait, de ce côté du Peyrou, le pendant pour les juridictions judiciaires du Tribunal administratif, juridiction unique de première instance de l’ordre administratif. Du fait du regroupement, il serait le point d’entrée pour toutes les procédures civiles. Le justiciable ou son conseil n’aurait plus à s’interroger sur les subtilités de répartition des compétences entre juridictions, alors qu’en plus sont prévues une harmonisation et une simplification des modes de saisine. »

Le TI de Sète deviendrait, quant à lui, le tribunal de proximité de Sète, et conserverait les compétences qui sont actuellement les siennes.

Le projet prévoit également que le juge d’instance devienne au 1er janvier 2020 le Juge des contentieux de la protection (JCP), sa fonction statutaire étant préservée. Ce futur JCP conserverait l‘ensemble des attributions du juge d’instance comme le crédit à la consommation, le surendettement, les contentieux locatifs et de l’expulsion, la protection des majeurs et l’ensemble des fonctions civiles.


Au sommaire de cet article :

• Ne pas briser la justice de proximité
• Mettre en place une méthodologie commune
• L’augmentation des moyens de la justice
• Les effectifs restent insuffisants
• Activités en diminution au civil
• Taux de réponse pénale à 84%
• Renforcer l’accès au droit
• Un schéma directeur pluriannuel d’actions
• Les nouveaux magistrats.


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