Tribunal administratif : conditions optimales d’exercice et nouveaux défis en 2017

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Mme Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Montpellier, et M. Ronny Abraham, actuel président de la Cour internationale de justice de La Haye ©HJE2016 D Croci

Le tribunal administratif de Montpellier a tenu son audience solennelle de rentrée le 16 septembre 2016. Double fait marquant, c’était la quatrième audience solennelle de rentrée pour Dominique Bonmati, mais la dernière à Montpellier : la présidente du TA doit rejoindre le tribunal administratif de Marseille le 30 novembre prochain. Pour cette « dernière », Mme Bonmati avait invité M. Ronny Abraham, l’actuel président de la Cour internationale de justice de La Haye, pour une intervention sur « La responsabilité internationale des Etats à raison des décisions des juges nationaux ».

C’est en présence de nombreuses personnalités de la juridiction montpelliéraine, mais aussi de personnalités politiques et religieuses, que l’audience s’est ouverte sur une annonce chargée d’émotion. « Je quitterai le tribunal administratif de Montpellier le 30 novembre prochain pour rejoindre le tribunal administratif de Marseille, dont je viens d’être nommée présidente » a indiqué la présidente Bonmati. Brigitte Vidard* – présente dans la salle – actuelle présidente du tribunal administratif de Grenoble, nommée à Montpellier, lui succédera le 19 décembre prochain. « L’année judiciaire 2015-2016 s’est déroulée dans des conditions optimales » a indiqué Dominique Bonmati. Doté de son plein effectif (27 magistrats), l’activité juridictionnelle du TA s’inscrit dans un volume d’environ 6 500 entrées/sorties. Si l’année 2016 connaît un ralentissement des enregistrements de requêtes nouvelles, les contentieux sociaux, le contentieux de la police administrative, celui de l’environnement et le contentieux fiscal ont connu une plus nette progression. Le contentieux de la fonction publique marque, lui, une pause. Le contentieux des étrangers s’est également ralenti, tout en restant à un niveau conséquent, puisqu’il représente toujours entre 20 et 25 % des entrées. Ont augmenté aussi, mais moins fortement, le contentieux fiscal (8,5 %) et les contentieux sociaux (10 %) : aide sociale, logement, DALO. Le nombre de sorties, c’est-à-dire de jugements rendus, se maintient à un niveau équivalent à celui de l’année passée. 6 300 décisions ont été rendues entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 (200 affaires de moins qu’en 2014-2015). Le stock des affaires en instance s’est accrû à 5 400 dossiers (au jour de l’audience de rentrée), mais ce niveau reste compatible avec les moyens de la juridiction. Les affaires en instance enregistrées depuis plus de 2 ans ne représentent que 2,7 % du stock. Le délai théorique d’élimination de ce stock est de 10 mois, mais le délai moyen réel...

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