Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Urssaf : cotisations Une société soutenait que l’Urssaf aurait dû envoyer un avis de contrôle à chacun de ses établissements, ce qui n’avait pas été fait. Cependant, l’article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale prévoit que l’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur, qui, en l’espèce, était la société A, seule dotée de la personnalité juridique, possédant un numéro SIREN unique pour tous ses établissements (Metz, 12 janvier 2017. Pourvoi n° 15/01642). La comptable d’une association – d’autant plus lorsqu’elle appartient à un cabinet extérieur – n’a pas qualité pour saisir la justice afin de faire opposition à une contrainte, si elle n’est pas munie d’un pouvoir spécial (Paris, Pôle 6, chambre 12, 5 janvier 2017. RG n° 13/01846). L’article 654 du code de Procédure civile prévoit que la signification d’un acte d’huissier doit être faite à personne et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pou...

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