Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Contrôle Urssaf Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi, par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé (art. R243-59 du code de la Sécurité sociale). Or, en l’espèce, le contrôle effectué dans l’établissement exploité par la société avait expressément pour objet de vérifier si cette entreprise respectait les interdictions de travail dissimulé. Pour déclencher un tel contrôle, aucun texte n’impose à l’Urssaf de justifier au préalable d’indices lui permettant de suspecter l’existence de telles infractions. En outre, si les agents de contrôle ne sont autorisés qu’à entendre les personnes rémunérées par l’entreprise, il leur est néanmoins possible de recueillir également des renseignements auprès de la personne désignée par l’employeur pour répondre aux questions sur la comptabilité de l’entreprise. En l’espèce, selon la lettre d’observations, en présence du gérant de la société, les inspecteu...

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