Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Redressements Urssaf Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur (Cass. 2e civ. 24 mai 2017. Pourvoi n° 16-18372). Dès lors qu’une lettre, adressée à un débiteur, avait été retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée », le cotisant ne pouvait être réputé avoir reçu personnellement la contrainte. ...

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