Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

 Avis préalable Tout contrôle de l’Urssaf est précédé de l’envoi au cotisant d’un avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf en matière de recherche de travail dissimulé. Le fait que le président d’une association contrôlée, dont rien n’établissait qu’il n’avait pas qualité pour recevoir ce document, se soit vu remettre, lors de la première visite des inspecteurs du recouvrement, la Charte du cotisant contrôlé, ne fait pas disparaître l’irrégularité née de l’absence d’avis préalable. En conséquence, la mise en demeure doit être annulée (Bastia. Chambre sociale. 14 septembre 2016. RG n° 15/00176). In Hérault Juridique & Economique - 1er décembre 2016 La charge de la preuve de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigée incombe à l’Urssaf. Cet envoi constitue une formalité substantielle dont l’objet est d’assurer le respect du contradictoire. A défaut, le redressement opéré à la suite du contrôle est nul, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, contrairement à ce que soutenait l’Urssaf, l...

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