Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Cotisations sociales : contrôle / contentieux Les articles L. 244-3 et L. 243-6 du code de la Sécurité sociale instituent des prescriptions différentes suivant qu’il s’agit de la demande d’un cotisant ou de la réclamation de l’Urssaf ; l’article L. 243-6 est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière de l’article L. 244-3 ; il n’opère aucune distinction selon que la demande de remboursement des cotisations s’inscrit ou non dans le cadre d’un contrôle. Selon l’article L. 244-3 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l’indu de cotisations sociales a été constaté par une lettre d’observations faisant suite à un contrôle de l’Urssaf, ...

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