Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

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Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Redressements Urssaf Les organismes de Sécurité sociale doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant, ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, pour connaître la législation relative aux exonérations de cotisations s’appliquant à sa situation. Selon l’article L. 243-6-3 du code de la Sécurité sociale, lorsque, à l’issue du délai réglementaire, l’organisme de recouvrement n’a pas notifié sa décision au demandeur, il ne peut procéder à un redressement de cotisations ou contributions sociales fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande du cotisant. E...

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