Jurisprudence sociale, thème « Congé »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Congé" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Congés payés : indemnité Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des droits à congés payés, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc. 19 octobre 2016. Pourvoi n° 15-16102). In Hérault Juridique & Economique - 15 décembre 2016 Congés payés : calcul Le bonus accordé au salarié en raison de la réalisation des objectifs fixés par l’employeur étant la contrepartie du travail, il a la nature d’un salaire et doit dès lors être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. soc. 12 octobre 2016. Pourvoi n° 14-29469). In Hérault Juridique & Economique - 15 décembre 2016 Congé sabbatique : préavis Un salarié, licencié pour motif économique, qui se trouve en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait dû effectuer son préavis, ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis  (Cass. soc. 22 septembre 2016. Pourvoi n° 14-26359)....

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