Jurisprudence sociale, thème « Congé »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Congé" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Congés Un salarié réintégré au sein de l’entreprise après l’annulation de son licenciement ne peut pas bénéficier de jours de congés pour la période où il n’a pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction. En l’espèce, le salarié réclamait en justice la totalité des jours de congés payés non utilisés du fait de son exclusion de la société. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. (Cass. soc. 11 mai 2017. Pourvoi n° 15-19731). Congés Le congé de ...

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