Jurisprudence sociale, thème « Congé »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Congé" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Congés Le congé de reclassement ne constituant pas du travail effectif, son indemnisation n’ouvre pas droit à des congés payés (Cass. soc. 23 mai 2017. Pourvoi n° 16-12369). Congés du salarié Concernant la cinquième semaine de congés payés, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. Soc. 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-26202). Congés payés : indemnité Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des droits à congés payés, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc. 19 octobre 2016. Pourvoi n° 15-16102). In Hérault Juridique & Economique - 15 décembre 2016 Congés payés : calcul Le bonus accordé au salarié en rai...

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