Jurisprudence sociale, thème : « Divers »

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Sélection de la jurisprudence récente émise par la Cour de Cassation (sauf mention) sur le thème "Divers" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Commercial : commissions S’il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n’ouvrent pas droit à commission, c’est à la condition que ce soit sans faute de l’employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés. Dès lors que le salarié a obtenu un accord ferme et définitif pour un contrat avec un client, le droit à commission est acquis. Clause de non-concurrence Les dispositions réglementaires, supplétives de la volonté des parties, et non applicables dès lors que les parties ont elles-mêmes stipulé une clause de non-concurrence, ne peuvent permettre à celles-ci d’éluder la condition, tirée de l’existence d’une contrepartie financière, essentielle à la validité d’une telle clause ...

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