Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Licenciement économique Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Peu importe que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers. En l’espèce, le licenciement faisait suite à la fermeture d’un établissement hôtelier situé à l’aéroport de Lyon, la CCI de Lyon lui ayant retiré l’autorisation d’exploitation (Cass. Soc. 23 mars 2017. Pourvoi n° 15-21182). Une lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de son poste, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-1...

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