Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »

Par |

Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Faute grave Les faits de vol de matériel et de mauvais accueil reprochés au salarié ne caractérisent pas l’intention de nuire relevant de la faute lourde, mais constituent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Versailles, 2 novembre 2016, RG n° 12/03192). In Hérault Juridique & Economique - 12 janvier 2017. Constitue une faute grave le fait pour une salariée, adjointe du responsable d’un magasin de parfumerie, de revendre les testeurs et produits offerts par les fournisseurs sur la surface de vente du magasin et d’associer les vendeuses à la revente, malgré l’interdiction de cette pratique par l’employeur, notamment dans une note interne (Besançon, 25 octobre 2016, RG n° 15/01293). In Hérault Juridique & Economique - 12 janvier 2017. Les absences répétées et injustifiées (cinq jours sur une période de six mois) d’un salarié constituent une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de professionnalisation à durée déterminée (Paris, 16 novembre 2016, RG n° 13/12078). In Hérault Juridique & Economiqu...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toute les semaines dans votre boite mail.