Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Licenciement : clause de mobilité Dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail, un employeur avait proposé à une hôtesse d’accueil deux mutations géographiques, en précisant qu’en cas de refus, elle serait affectée au siège social de l’entreprise. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il s’agit là d’un « engagement unilatéral exprimé dans un courrier ». Confronté au refus de la salariée d’être affectée sur l’un des deux sites proposés, l’employeur ne pouvait valablement la licencier pour faute grave au seul motif qu’il n’y avait pas de poste disponible au siège social (Cass. Soc. 11 janvier 2017. Pourvoi n° 15-23684). Licenciement : faute grave Suivant l’article L.1332-4 du code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Toutefois, ce dernier peut prendre en compte des faits antérieurs à deux mois si le comportement du salarié s’est...

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