Erreur de la base de données WordPress : [Deadlock found when trying to get lock; try restarting transaction]
DELETE FROM `hn3j_options` WHERE `option_name` = '_transient_wp_scheduled_missed'

Jurisprudence sociale, thème "Licenciement, Rupture…" - Hérault Juridique

Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »

Par |

Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Licenciements Les dispositions de la convention collective fixant des critères d’ordre des licenciements, applicables en cas de diminutions de travail faisant suite à une situation conjoncturelle, ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de l’entreprise, dans le cadre d’un plan de cession. Dès lors, les critères d’ordre prévus par le code du Travail devaient être mis en œuvre par les administrateurs judiciaires (Cass. soc. 29 juin 2017. Pourvoi n° 16-17454). ...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.