Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Rupture : transaction La preuve d’un accord transactionnel antérieur au licenciement ne saurait résulter de la mention sur l’attestation pour l’assurance chômage, remplie le jour de la notification de la rupture du contrat, de l’existence d’une transaction en cours et de la référence à l’indemnité transactionnelle (Cass. Soc. 12 mai 2017. Pourvoi n° 16-13195). Licenciement : procédure L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ...

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