Jurisprudence sociale, thème « Salaire »

Par |

Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Salaire" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Salaires Les primes de panier compensant forfaitairement un surcoût de repas, et une indemnité de transport indemnisant les frais de déplacement domicile-lieu de travail, peuvent constituer des remboursements de frais, et non un complément de salaire. Elles sont donc exclues du calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés. Cette décision de la Cour de cassation a été rendue au visa de l’article L. 3141-24 du code du Travail et de l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 (Cass. Soc. 11 janvier 2017. Pourvoi n° 15-23341). Usage : dénonciation Un salarié avait sollicité un rappel de prime de treizième mois, laquelle caractérisait un usage d’entreprise que l’employeur avait décidé de remettre en question, en se prévalant d’une conjoncture économique difficile. Par une note de service, ce dernier avait en effet informé les salariés de l’entreprise que la prime, dans son principe initial, était supprimée et remplacée par une prime personnelle, dont le montant était susceptible de varier en fonction d...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toute les semaines dans votre boite mail.