Jurisprudence sociale, thème « Salaire »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Salaire" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Salaires Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. En conséquence, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La Cour de cassation réitère ici sa position (Cass. Soc. 15 mars 2017. Pourvoi n° 15-28577). Le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l’employeur en vertu de l’article L. 242-3 du code de la Sécurité sociale au profit des organismes sociaux (Cass. Soc. 8 mars 2017. Pourvoi n° 15-29392). Salaires Les primes de panier compensant fo...

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