Jurisprudence sociale, thème « Salaire »

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Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Salaire" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Détachement : indemnités de rupture Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société qui l’avait engagé à la disposition d’une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi (Cass. soc. 20 octobre 2016. Pourvoi n° 15-15472). In Hérault Juridique & Economique - 15 décembre 2016 Convention de forfait La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass. soc. 19 octobre 2016. Pourvoi n° 14-28361). In Hérault Juridique & Economique - 15 décembre 2016 Intérim : prime de précarité Un salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée neuf jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité (Cass. soc. 5 octobr...

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