La ministre de la Justice valide le principe d’une nouvelle Cour administrative d’appel pour la région Occitanie

Par |
belloubet-ministre-justice-garde-sceaux-projet-loi-finances-justice-chiffres

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en déplacement à Nice ce lundi 29 octobre, a indiqué à l'issue de son discours avoir accepté le principe de la création d'une nouvelle Cour administrative d'appel pour la région Occitanie. Ce sera la neuvième Cour administrative créée dans l'Hexagone. Des élus montpelliérains et héraultais ont manifesté leur souhait de voir la CAA s'implanter à Montpellier.

Créées par la loi du Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés. Nicolle Belloubet garde des Sceaux, ministre de la Justice, en déplacement sur la Côte-d’Azur pour l’inauguration des nouveaux locaux du tribunal administratif de Nice, a indiqué à la fin de son discours avoir accepté le principe de la création  d’une nouvelle cour administrative pour la région Occitanie.

La ville d’accueil non encore déterminée

La région Occitanie connaissait en effet une anomalie juridique en ce que les requêtes relatives au tribunal administratif (TA) de Toulouse étaient dirigées vers la Cour administrative d’appel de Bordeaux, et celles des TA Nîmes et TA de Montpellier vers celle de Marseille. La création d’une nouvelle cour permettra unifier le lieu de jugement des requêtes déposées en Occitanie. La ministre a indiqué que la ville d’accueil n’était pas encore choisie. Si le choix se portait sur Toulouse, de nouveaux locaux seraient à construire. Si Montpellier est choisie pour accueillir la nouvelle cour, des locaux vacants seraient sollicités pour abriter la nouvelle juridiction. La nouvelle juridiction devrait être opérationnelle d’ici deux ou trois ans.


Le rôle des Cours administratives d’appel

• Voir la vidéo du ministère de la Justice 


Nos articles Tribunal administratif de Montpellier


(MàJ 5 Nov 2018)

Michaël Delafosse veut la Cour administrative d’appel à Montpellier

Pour le président du groupe municipal La Gauche pour Montpellier, « L’implantation de la cour administrative d’appel est un dossier stratégique.Il est impérieux d’agir ensemble pour convaincre le Ministère que Montpellier est incontournable. Dans cet esprit, la mobilisation du Préfet, des parlementaires, des collectivités, du procureur, de l’université, du barreau et des professionnels est essentielle pour défendre la candidature de Montpellier. Nous devons nous unir et réussir ce beau projet commun. » Il précise dans un communiqué (2 nov. 2018)… Lire la suite en partie Abonné


(MàJ 12 Nov 2018)

La Cour administrative d’appel à Montpellier : des élus se mobilisent

Le 12 novembre une réunion de travail a eu lieu à l’Hôtel de Ville de Montpellier afin de fédérer les acteurs du territoire autour du choix de Montpellier pour accueillir la future Cour Administrative d’Appel d’Occitanie (lire notre article dans l’édition HJE Print du 1er novembre 2018, p. 5). A l’issue de la réunion, les participants ont signé un courrier conjoint pour assurer de leur soutien la candidature de Montpellier à l’accueil de cette future cour judiciaire qui pourrait également être implantée à Toulouse.

Les signataires de ce manifeste en forme d’«appel à candidature» : Philippe Saurel, les députés Patrick Vignal, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Patricia Mirallès, Philippe Huppé, Emmanuelle Ménard, Nicolas Démoulin, Coralie Dubost (absence de Muriel Ressiguier), les sénateurs et sénatrice Marie-Thérèse Bruguier,  Jean-Pierre Grand, Robert Navarro, Henri Cabanel, le président du conseil départemental Kléber Mesquida, Bernard Travier vice-président de la métropole M3M et magistrat honoraire, et Rémy Lévy le bâtonnier élu du Barreau de Montpellier. (DC)

… Selon Michaël Delafosse

« La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé le 29 octobre sa décision de créer une cour administrative d’appel sur le territoire de la région Occitanie. Le choix de son implantation n’est pas arrêté.

Il s’agit d’une opportunité que Montpellier doit saisir et toutes les forces doivent se mobiliser pour aboutir.

Une opportunité économique de création d’emplois directs. Marseille compte une cinquantaine de magistrats et un nombre important de collaborateurs administratifs et techniques. Ce sont également de nombreux emplois indirects dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce et du BTP pour la rénovation des locaux qui accueilleront cette nouvelle instance…

Une très belle opportunité de formation pour nos étudiants, ouvrant de nouveaux débouchés professionnels, des possibilités d’immersion et de création d’un réseau dans ce milieu professionnel. Une opportunité de valorisation supplémentaire de notre université.

Enfin, une opportunité de rapprochement entre les justiciables de notre territoire, citoyens de Montpellier, et la Justice administrative.

Il s’agit donc d’une chance que nous devons rapidement saisir pour le rayonnement de notre ville et pour laquelle Montpellier est pleinement légitime. Ses atouts sont nombreux avec deux des trois Tribunaux administratifs de l’Occitanie présents sur le territoire Est (Montpellier et Nîmes). L’excellence et le prestige de la faculté de droit. Mais également la desserte de Montpellier et ses moyens de transports, ses infrastructures d’accueil… Nous pouvons déjà identifier les bâtiments susceptibles d’accueillir la Cour : l’institut de Biologie ou l’institut de Chimie. En projet de cession par l’Etat, ils sont situés à proximité du siège des autres juridictions.

L’implantation de la cour administrative d’appel est un dossier stratégique. Il est impérieux d’agir ensemble pour convaincre le Ministère que Montpellier est incontournable. Dans cet esprit, la mobilisation du Préfet, des parlementaires, des collectivités, du procureur, de l’université, du barreau et des professionnels est essentielle pour défendre la candidature de Montpellier. Nous devons nous unir et réussir ce beau projet commun.

Je suis d’ailleurs sidéré de la faible mobilisation de M. Saurel à moins que, pour une fois, il n’en ait pas alerté les médias. »

Michaël Delafosse, président du groupe municipal La Gauche pour Montpellier

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité