Le Conseil d’Etat annule deux dispositions du décret relatif à l’assurance chômage (réforme 2019)

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Le juge administratif a estimé, d’une part, que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret. Il a estimé d’autre part que les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) introduites par la réforme entraînent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu.

En l’état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu’au 31 mars 2021, indique le ministère du Travail.

Le ministère précise que d’ici là, les concertations en cours depuis le mois de septembre à l’issue de la conférence du dialogue social de juillet, qui portent notamment sur l’adaptation des nouvelles modalités de calcul du SJR, et les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge. « Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d’effet de la décision du conseil d’Etat : il n’y aura d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire. » a déclaré Elisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. 

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