Le point sur la protection du secret des affaires

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La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou d’autres qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection judiciaire avait été soumise à l’Assemblée nationale. Ce texte modifie la législation nationale afin de transposer, en droit français, la directive européenne (UE 2016/943) du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche qui contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le Code de commerce. Dans une décision du 26 juillet 2018, les sages ont validé le texte dans toutes ses dispositions. Définition du secret Le secret fait l’objet d‘une définition qui est soumise à trois conditions cumulatives, relatives à la connaissance de l’information, à sa valeur et à sa protection. Ainsi, se trouve protégée, au titre du secret des affaires, toute information « qui n’est pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité » et qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». L’information ne sera protégée que si le secret « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte-tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». En conséquence, il importe de continuer les démarches de protection, notamment au travers des accords de confidentialité avec tout intervenant de la chaîne contractuelle, des contrats de travail adéquats, une politique de gestion des accès et habilitation sérieuse, des moyens de sécurité physique et logique suffisants, etc. Comportements interdits L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de...

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