Legal tech : jusqu’où aller dans la régulation ?

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Le sénateur Philippe Bas, membre de la commission des Lois.

La commission des Lois du Sénat a organisé, le 1er juillet, le 2e Forum parlementaire de la legal tech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et alimenter les réflexions des parlementaires.

Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dématérialisation de la relation client, enjeux économiques et éthiques de la restructuration du droit par la technologie… Tels sont les sujets qui ont été explorés et débattus au cours de cette journée dédiée à la legal tech et organisée au Sénat, pour la deuxième année consécutive. Une rencontre destinée à instaurer « un dialogue plus approfondi entre tous les acteurs du droit », a expliqué en ouverture des débats le sénateur Philippe Bas (Manche, LR), membre de la commission des Lois et à l’origine de cette initiative. « Rien ne remplacera, jamais, les conseils d’un avocat » « Je suis impressionné par l’apport des legal tech » pour les justiciables, mais « nous savons bien, cependant, que rien ne remplacera, jamais, les conseils d’un avocat pour évaluer les chances d’une cause et pour élaborer des propositions solides sur le plan juridique et tenant compte de l’expérience humaine », a-t-il déclaré. « La protection des justiciables impose donc une grande prudence, une grande vigilance, non seulement pour que les services en ligne assurent des prestations de qualité, mais aussi pour qu’ils n’empiètent pas sur la mission de l’avocat ». En ce qui concerne les startups du droit spécialisées en matière judiciaire, « il n’est pas question de laisser cette fonction essentielle de l’Etat qu’est la justice se privatiser, d’une manière ou d’une autre », a assuré le sénateur. « Nous avons fait de nombreuses propositions pour améliorer le fonctionnement de ce service public essentiel ». Mais « ce travail est loin d’être achevé », et « les legal tech font partie de la solution ». Une opportunité pour les professionnels du droit Les legal tech peuvent, selon lui, présenter « une grande opportunité pour les professionnels du droit en leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier, là où réside leur valeur ajoutée » : appréhension et analyse des situations individuelles,...

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