Les dispositifs favorisant l’accès des PME aux marchés publics

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Article publié dans son intégralité dans l’Hérault Juridique & Economique du jeudi 19 juillet 2012. ABONNEMENT

Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises. De nombreux dispositifs réglementaires ont vu le jour afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Depuis 2006, le code des Marchés publics intègre des mesures favorables aux PME, comme la passation des marchés en lots séparés ou la suppression de l’obligation de fournir des références similaires au marché proposé. De plus, les acheteurs doivent rendre compte des commandes passées aux PME. C’est aussi pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics que l’Etat s’est engagé à réduire ses délais de paiement, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 abaisse ainsi à 30 jours (au lieu de 45) le délai global de paiement prévu par l’article 98 du code des Marchés publics.

Le renforcement de l’accès des PME aux marchés publics est également un des objectifs du Small Business Act européen, adopté le 25 juin 2008 par la Commission européenne. Via la création du statut de société privée européenne, ce plan entend favoriser une Europe des entrepreneurs et rendre les administrations publiques plus réactives. Il préconise notamment un allègement des exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution de marchés.

Sur ce modèle, l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a instauré en France un dispositif expérimental pour une période de cinq ans, incitant les acheteurs publics à traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou à leur réserver une part de leurs marchés publics en matière de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques. Cette mesure a été mise en application par le décret n° 2009-193 du 18 février 2009.

Enfin, pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, en son article 17, facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises.

Hérault Juridique & Economique ©2012

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