Les procurations authentiques pour l’acte notarié avec comparution à distance validées par décret

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Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Selon le CSN (Conseil Supérieur du Notariat), le choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français. Et ainsi d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées, notamment par ceux vivant à l’étranger, qui sont confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls. A noter, contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, celui publié ce jour n’est pas limité dans le temps.

Le consentement éclairé des parties

Le CSN rappelle également que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ».

La réalisation des actes authentiques

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une douzaine d’années. En 2008, la signature sécurisée de l’Acte authentique sur support électronique a été mise en place, 95 % sont aujourd’hui digitalisées, les actes étant déposés dans un Minutier centralisé électronique commun à toute la profession (Micen).

A partir de 2017, le notariat a encouragé l’équipement des offices en solutions de visioconférence. Le premier acte authentique à distance a été signé en octobre 2018, avec, à chaque extrémité de la chaîne des notaires équipés de matériel de visioconférence agréés et leurs clients. Depuis le début de la crise sanitaire, le CSN a ainsi obtenu une nouvelle avancée avec deux décrets (3 avril 2020 et 20 novembre 2020) autorisant l’acte notarié avec comparution à distance lorsque le client ne peut plus physiquement se rapprocher de son notaire.

David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat a déclaré : « Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié, le plus haut niveau résultant de la réglementation européenne, que dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration dans un premier temps. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien ; elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié.»

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