Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD

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A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Sur la base d’un rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », l’assemblée générale du CNB avait adopté, le 18 décembre 2020, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des deux articles précités. L’objectif affiché : inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes.

L’article 6.1

Après le troisième alinéa de l’article 6.1, il est inséré un alinéa désormais ainsi rédigé : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

L’article 8.2

La première phrase du premier alinéa de l’article 8.2 est, elle, remplacée par les dispositions suivantes : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend. ».

Marie LE GUERROUE


Pour aller plus loin

• Lire l’étude Les rapports entre avocats et avec les professionnels de Justice, Le règlement amiable avec la partie adverse, in La profession d’avocat, Lexbase (N° Lexbase : E39473RM).
• Réf. : décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (N° Lexbase : Z947691A).

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