Ordonnance 22/04/20 : de nouveaux droits pour les salariés et employeurs concernant le chômage partiel

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Le gouvernement vient de publier une ordonnance qui modifie le régime de l’activité partielle et apporte 2 avancées très attendues… Les heures supplémentaires structurelles sont enfin prises en compte. Jusqu’à présent, les heures supplémentaires ne donnaient pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. Par conséquent, les salariés qui bénéficient d’heures supplémentaires sur leur contrat de travail subissaient une perte de salaire très significative par rapport aux salariés employés à 35 heures (environ 25 % de perte sur le net pour un salarié à 39 heures, au lieu de 16 % pour un salarié aux 35 heures).

L’ordonnance du 22 avril 2020 vient corriger cet effet : les heures supplémentaires prévues dans la convention de forfait du salarié ou dans un accord collectif conclu avant le 24 avril sont désormais indemnisées au titre du chômage partiel.

Attention : les salariés qui réalisaient systématiquement plus de 35 heures, mais qui n’ont pas contractualisé une convention de forfait avant le 22 avril 2020, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Le taux d’activité partielle peut désormais être individualisé. Jusqu’alors, la réglementation ne permettait pas d’individualiser le taux d’activité partielle (exemple : salarié A = 100 %, salarié B = 50 %, salarié C = 5 %). Cette individualisation est désormais possible. Toutefois, l’individualisation implique un avis conforme du CSE ou un accord d’entreprise. Les employeurs sont appelés à la plus grande vigilance, car à défaut de respecter cette nouvelle disposition, l’allocation d’activité partielle pourrait être remise en cause et les salariés pourraient engager une action prud’homale pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Par Julien ASTRUC, avocat, cabinet DORIA AVOCATS (Montpellier)


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