Juridique Page 14

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Ordonnances Travail : le point sur l’inaptitude du salarié à l’emploi

| Par Hérault Juridique
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n° 2017-1387) apporte deux modifications essentielles en matière d'inaptitude physique du salarié à l’emploi. Elles concernent le périmètre de recherche du reclassement et les modalités de recours contre l'avis du médecin du travail.
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Extension de la médiation en droit administratif

| Par Hérault Juridique
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concrétise la volonté affichée depuis plusieurs années de recourir davantage aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle étend ainsi la médiation en matière administrative. Explications.
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Cour d’appel de Montpellier : coup d’envoi au conseil de juridiction

| Par Yves TOPOL
Répondant à l’objectif de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle d’ouvrir les tribunaux sur la société civile, les conseils de juridiction se mettent en place un peu partout en France. Pour la cour d’appel de Montpellier, la première réunion de cette nouvelle instance s’est tenue le 20 octobre dernier. 
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Le TGI de Montpellier innove en matière de médiation familiale

| Par Yves TOPOL
Choisi avec 10 autres tribunaux de grande instance (TGI) pour expérimenter la Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), le TGI de Montpellier a donné le coup d’envoi officiel à la nouvelle procédure le 27 octobre dernier. 
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Le point sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

| Par Hérault Juridique
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le décret officialisant la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié dans la foulée des ordonnances. La hausse, accordée en contrepartie de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, reste limitée aux dix premières années d'ancienneté.

Un parquet européen d’ici 2020

| Par Hérault Juridique
Réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, les ministres de la justice de l’Union européenne, ont adopté ce jeudi 12 octobre 2017 le règlement créant le Parquet européen.

Ordre de Montpellier : le 1000e expert-comptable est une femme

| Par Hérault Juridique
Depuis ce 10 octobre 2017, le Conseil régional de l’Ordre de Montpellier atteint le cap symbolique des 1000 membres experts-comptables. Rachel AUBAGNAC, expert-comptable à Béziers, est devenue officiellement la 1 000e inscrite au Tableau de l’Ordre de Montpellier.

Faculté de droit de Montpellier : 49 étudiants lauréats récompensés

| Par Yves TOPOL
Le 5 octobre dernier, la rentrée solennelle de la faculté de droit et de science politique de Montpellier s’est déroulée sous le signe de la distribution de prix à ses meilleurs étudiants. Dans son discours d’introduction, le doyen Philippe Pétel a dressé le bilan de l’année écoulée, globalement positif, et ouvert les perspectives pour 2017-2018.

Ameublement : attention aux ventes abusives

| Par Hérault Juridique
La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault appelle à la vigilance les consommateurs invités, suite à un démarchage téléphonique, à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie.
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Denis Raynal, président national de l’ACE : vers une grande profession du droit

| Par Hérault Juridique
Quelques jours avant la tenue de la convention nationale du Conseil national des barreaux fin octobre à Bordeaux et Libourne, l’association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) tient son congrès national les 5 et 6 octobre à l’École régionale des avocats du Grand Est à Strasbourg sur le thème générique des ouvertures. Décryptage avec Denis Raynal, le président national de l’ACE.

Loi de Finances 2018 : un budget de la Justice à 6,980 Mrds €

| Par Hérault Juridique
Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, a présenté mercredi 27 septembre 2017, le budget de son ministère qu'elle va défendre devant les parlementaires dans le cadre du vote de la Loi de Finances 2018. Un budget de la Justice en augmentation de + 3,9%. Une loi de programmation sur trois ans qui doit être présentée début 2018, prévoit de nouvelles hausses pour le budget du ministère de la Justice, de + 4,3% en 2019 et de + 5,1% en 2020.
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La garde des Sceaux salue « l’esprit de responsabilité des notaires »

| Par Hérault Juridique
Sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires de France ont adopté, lors de leur 113e congrès à Lille, onze propositions de suites législatives et réglementaires à donner à leurs réflexions sur les trois thématiques de mutations sociétales à l’ordre du jour. Entre-temps, ils avaient reçu pour la première fois leur ministre de tutelle, Nicole Belloubet, pour une séance d’explications franches et de recherche d’une « confiance renouvelée ».

36 nouveaux experts-comptables pour la compagnie de Montpellier

| Par Hérault Juridique
La cérémonie s’est déroulée le 22 septembre au Cinéplanet d’Alès, devant plus de 300 professionnels et invités de toute la région. Philippe LAMOUROUX, Président du Conseil régional, Anne DIDERON et Laure CAUCAT, membres élus, ont tenu à témoigner et surtout à accueillir chaleureusement ces nouveaux consœurs et confrères. Voir la liste…
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Luc Barbier, le nouveau président du TGI de Béziers, veut des renforts

| Par Yves TOPOL
Installé le 1er septembre dernier comme président du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers, Luc Barbier, se déclare «résolument non adepte de la langue de bois». Il ne cache pas que «la situation de la juridiction est totalement inacceptable», eu égard aux effectifs nettement insuffisants.
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Avocats : l’EFACS Montpellier lance ses formations thématiques

| Par Daniel Croci
Alors que les futurs jeunes avocats ont repris début septembre leur formation initiale, l’EFACS lance plusieurs cycles de formation continue dédiés à l’actualité juridique et législative, ainsi que des journées thématiques très pointues destinées aux avocats spécialisés. Une université du droit des affaires est prévue en Italie au mois de novembre.
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Avocats : le CNB lance le site national des avocats médiateurs

| Par Hérault Juridique
Mercredi 20 septembre 2017, le Conseil national des barreaux tiendra sa traditionnelle conférence de presse de rentrée. Au programme : présentation de la Convention nationale des avocats du 18 au 21 octobre 2017 à Bordeaux. Et du site cnma.avocat.fr regroupant une première liste de 260 avocats médiateurs.

L’actualité notariale vue par Me Frédéric Vidal, président des notaires de l’Hérault

| Par Daniel Croci
Elu le 19 mai 2017 à la tête de la Chambre des Notaires de l’Hérault, le président biterrois commente, pour l’Hérault Juridique et Economique, l’actualité des notaires en France et en région. Il évoque la présence du notariat héraultais au prochain Salon régional de l’Immobilier, qui aura lieu les 22, 23 et 24 septembre 2017 au Parc des Expositions de Montpellier. Ainsi que l’arrivée de 23 nouveaux notaires, liée à la Loi Macron.

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