Juridique Page 3

Projet de loi ratifiant l’ordonnance de création des tribunaux judiciaires

| Par Virginie Moreau
En Conseil des ministres du 6 janvier 2020, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.
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Simplification du contentieux de la sécurité sociale et de l’AAS

| Par Hérault Juridique
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, dont il est fait état dans le Journal Officiel n° 2019-1506 du 31 décembre 2019, vise à l’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Solidarité notariale : un Notadon le 20 décembre

| Par Daniel Croci
Vendredi 20 décembre 2019, la Chambre des Notaires de l'Hérault et le Conseil régional des Notaires de la cour d’appel de Montpellier organisent un « Notadon ». Le principe est simple : pour chaque acte signé, les notaires reverseront une partie de leurs émoluments au bénéfice d’une association locale œuvrant en faveur de l’enfance.

Opportunités et défis des technologies numériques pour la justice

| Par Hérault Juridique
Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et défis du digital, organisée par le tribunal de commerce de Paris et l’association Paris Place de droit le 20 novembre dernier, lors de la deuxième édition de la Nuit du droit. Morceaux choisis.
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Avocats : journée Justice morte le 5 décembre

| Par Daniel Croci
A Montpellier et dans l'Hérault, les avocats se joindront au cortège de la grève nationale pour manifester notamment contre la réforme des régimes de retraite.

Lutte contre la cabanisation, 6 nouvelles communes héraultaises s’engagent

| Par Daniel Croci
Six nouvelles communes héraultaises s’engagent en signant la charte départementale de lutte contre  la cabanisation : Candillargues, Cournonterral, Cournonsec, Lavérune, Saint-Nazaire-de-Pézan et Saint-Pons-de-Mauchiens. 43 communes héraultaises participent désormais à ce plan de lutte renforcé aux côtés de l’Etat et des parquets. Le phénomène de cabanisation revêt de multiples enjeux : sociaux, d’hygiène et de salubrité, sécuritaires, environnementaux, mais aussi économiques.

Experts-comptables, toujours plus de rigueur pour la gestion des associations

| Par Yves TOPOL
#monassociationen2019, la rencontre organisée par l’ordre des experts-comptables de la région de Montpellier à l’intention des responsables du monde associatif, a été l’occasion de mettre en avant les nouveautés à prendre en compte pour la gestion des associations. Celles-ci doivent désormais se conformer à de fortes exigences, semblables à celles auxquelles répondent déjà les entreprises.

Legal Hackathon : 4 projets de start-up Legal Tech et Legal Social récompensés

| Par Hérault Juridique
Mercredi 20 novembre 2019, l’Incubateur du Barreau de Montpellier a distingué 4 projets d’innovations numériques ou sociales appliquées au droit, à l’issue de son premier Legal Hackathon. Les lauréats du concours – Lexplain, Droits Quotidiens Tech, J’ai le droit et Concert – bénéficieront d’un accompagnement des partenaires de l’événement pour développer leurs projets de start-up.

Cour administrative d’appel à Toulouse : Philippe Saurel dénonce la partialité de la décision

| Par Daniel Croci
Mardi 19 novembre, le Conseil d'Etat a annoncé l'attribution de la neuvième cour administrative d'appel à Toulouse, au détriment de Montpellier (lire notre info). Mercredi 20 novembre au soir, Philippe Saurel accompagné de Me Gauer, avocat de la Ville et de la Métropole de Montpellier, ont questionné l'impartialité de la garde des Sceaux, décisionnaire dans cette attribution.

Jurisprudence sociale, thème « Salaire »

| Par Hérault Juridique
Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Salaire" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Visio Rendez-vous, un nouveau service des finances publiques de l’Hérault

| Par Daniel Croci
Dans l'Hérault, trois Maisons de Services A la Personne proposent désormais un service de mise en relation par visioconférence avec les services de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP). Le concept sera généralisé à l'ensemble du réseau départemental des MSAP (appelées à devenir les Maisons France Services). Cette démarche s'inscrit dans le cadre du déploiement du nouveau réseau de proximité de la DDFIP Hérault.

Succès pour le 2e concours national de l’éloquence à Montpellier

| Par Yves TOPOL
Montpellier a accueilli le 8 novembre dernier la 2e édition du concours national de l’éloquence auquel ont participé 20 avocats, chacun issu d’un barreau différent. Les 3 lauréats seront les secrétaires nationaux de la Conférence Nationale du Grand Serment durant toute l’année 2020.

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