115e Congrès des notaires : une douzaine de propositions pour améliorer le droit international privé

Par |
Maitre Marc Cagniart, président du 115e congrès des notaires.

Au cours d’une conférence de presse organisée le 15 mai dernier à Paris, le Conseil supérieur du notariat a présenté des propositions visant à améliorer la législation en droit international privé. Ces dernières seront soumises au vote des notaires de France lors de leur prochain congrès annuel, du 2 au 5 juin à Bruxelles.

C’est un congrès résolument tourné vers l’international. Pour sa 115e édition, et en cette année 2019 qui a vu l’entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des époux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans l’Union européenne, le congrès des notaires de France se tiendra pour la première fois hors de France, à Bruxelles. Il est dédié aux questions relatives à la famille et au patrimoine dans un contexte international. Pour préparer ce rendez-vous annuel de la profession, une équipe d’une vingtaine de personnes pilotée par Marc Cagniart et Pierre Tarrade, notaires à Paris et respectivement président et rapporteur général du congrès, a préparé une douzaine de propositions d’amélioration du droit international privé. Alors que plus de 3,4 millions de Français vivent hors de France, qu’un retraité de droit français sur dix vit à l’étranger et que 45 % des expatriés ont une double nationalité, « les chiffres montrent que le droit international privé est une matière que l’on rencontre tous les jours », a souligné Marc Cagniart avant la présentation des propositions d’évolution législative formulées par le groupe de travail. Un code des règles du droit international privé français Les notaires proposent ainsi de rassembler dans un code unique l’ensemble des règles du droit international privé français. « C’est une matière compliquée et dont les sources sont éparpillées », a relevé Pierre Tarrade. Un code unique permettrait d’organiser ces règles « de manière cohérente pour les juristes français comme pour les juristes étrangers ». Ce projet contribuerait aussi à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit français « dans un contexte international de compétition entre les cultures juridiques », a-t-il pointé. Le mariage consulaire pour tous et partout Une autre proposition concerne le mariage consulaire. Aujourd’hui, deux Français peuvent s’unir auprès d’un consul français à...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité