CNB : condamnation d’un exploitant de sites Internet d’intermédiation et de conseil en droit

Par |
projet-de-loi-justice-CNB-appel-manifestation-paris

Le Conseil national des Barreaux (CNB) indique que, par un arrêt en date du 9 mars dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre un exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier.

Celui-ci était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant cinq ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission Exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9.000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par le prévenu.

Sur recommandation de sa commission Exercice du droit, le CNB s’était constitué partie civile à l’instruction ouverte contre…

...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité