Dématérialisation : convention entre le notariat et la DDFIP de l’Hérault

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©HJE2016 D Croci

Le 23 novembre 2016 a été signée une convention importante entre la Chambre des Notaires de l’Hérault et la Direction départementale des Finances publiques, relative à la dématérialisation liée à la publicité foncière. Elle intensifie un partenariat déjà ancien au plan national entre le Conseil supérieur du Notariat et la DGFIP, concrétisant localement les bonnes notes du notariat héraultais. Ce dernier atteint en effet un taux de 99 % pour les téléréquisitions transmises.

Légende de la photo : Lors de la réunion de travail du 23 novembre 2016 dans les locaux de la DDFIP (de gauche à droite sur la photo) : Me Valérie Bonnes-Catterini, notaire à Cournonterral ; Me Frédéric Vidal, notaire à Béziers, vice-président de la Chambre ; Me Emmanuel Dossa, notaire à Montpellier, président de la Chambre des Notaires de l’Hérault ; Michel Recor, directeur départemental, et Michel Gouty, directeur du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l’Hérault. L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) a adopté à l’unanimité, le 25 octobre dernier, une délibération relative à l’obligation de recourir, dans le délai du 1er février 2017, à Télé@ctes pour l’ensemble des actes qui se prêtent à cette téléprocédure, à savoir les renseignements hors formalités, les actes de mainlevée ou de consentement à radiation d’inscriptions hypothécaires, les actes de vente, les demandes de renseignements sur formalités complémentaires, les attestations immobilières après décès et autres publications… Cette obligation d’utiliser Télé@ctes à 100 %, qui date de plus de deux années (déclaration commune signée le 18 février 2013), a été réaffirmée tant par le directeur général des finances publiques que par le président du CSN lors de l’ouverture du 112e congrès des notaires de France, le 6 juin dernier à Nantes. Tous les offices notariaux ont également été invités à se conformer à cet engagement par le nouveau président du CSN, Me Didier Coiffard* , le 4 novembre dernier. Un engagement également présenté dans l’ensemble des AG des chambres départementales et interdépartementales du notariat – qui se déroulent tout au long du mois de novembre – dont celle de l’Hérault. La convention signée le 23 novembre concrétise cette volonté. Il s’agit d’un partenariat ancien, puisque la précédente convention locale entre les deux parties avait été entérinée...

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