Jean Bouquot : « Des mesures pour atténuer la perte d’activité »

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De passage à Montpellier, le 21 septembre dernier à l'occasion de l'AG des commissaires aux comptes de Montpellier, Jean Bouquot, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), pressentait l'adoption de mesures susceptibles d’élargir le champ d’activité de la profession. Entretien…

La future loi Pacte va être examinée par l’Assemblée nationale, pensez-vous que ce projet de loi sera modifié en faveur des commissaires aux comptes ?

Nous savons que suite à la loi Pacte, le gouvernement prendra un décret qui limitera l’obligation de l’intervention du commissaire aux comptes aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires de 8 millions € ou plus, ayant un total du bilan de 4 millions € ou plus et employant 50 salariés ou plus. Cependant, le gouvernement a compris récemment qu’il y avait un certain nombre de dispositions qui étaient préjudiciables à notre profession, et plusieurs pistes nouvelles ont été travaillées depuis quelques semaines. Nous avons entendu ces derniers jours le ministre de l’économie indiquer qu’il prendrait en compte un certain nombre d’amendements destinés non à remettre en cause le seuil d’intervention tel qu’il est prévu, mais à ouvrir de nouvelles perspectives pour l’activité des commissaires aux comptes.

« L’audit légal des petites entreprises est déjà porté par le texte »

Quelles sont les mesures qui, selon vous, ont le plus de chances d’être retenues ?

Sans préjuger de la loi Pacte définitive, on peut espérer que plusieurs propositions du rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes établi en mai et juin dernier par un comité d’experts sous la présidence de Patrick de Cambourg figureront finalement dans la loi.

– L’audit légal des petites entreprises est déjà porté par le texte. Réalisé à la demande de l’entreprise, le gouvernement voulant privilégier l’incitation à l’obligation, il concernerait la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, et le commissaire aux comptes devrait apporter des éléments d’appréciation sur divers aspects de la vie de l’entreprise : risques observés, contrôle interne, organisation… Le chef d’entreprise aurait ainsi une meilleure perception de son apport de valeur ajoutée. Pour cette nouvelle mission légale, le commissaire aux comptes verrait allégées les contraintes juridiques alourdissant aujourd’hui sa mission, par exemple les contraintes autour des conventions réglementées peu pertinentes dans le monde des PME.

– Nous espérons fortement qu’au-delà de la mesure rendant la présence obligatoire d’un commissaire aux comptes dans la société mère d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires global de 8 millions € ou plus, les entités significatives de ce groupe ayant un chiffre d’affaires inférieur au seuil fassent l’objet d’un contrôle légal de leurs comptes. Il s’agit là d’organiser la présence du commissaire aux comptes dans un champ qui, actuellement, n’est pas défini.

– Les attestations que le commissaire aux comptes pourrait être autorisé à émettre sur différents thèmes à la demande des entreprises constitue aussi une innovation qui pourrait être portée dans le texte définitif de la loi. Ces attestations constitueraient soit le prolongement d’une mission de contrôle légal (certification des comptes de grandes sociétés ou audit légal de petites entreprises), soit des missions autonomes. Elles porteraient sur des points de vigilance pour les entreprises, en même temps utiles à leur environnement :  délais de paiement, situation financière, prévisions, conformité fiscale, protection sociale, sécurité juridique, contrôle interne et système d’information… Un champ nouveau d’interventions s’ouvrirait ainsi au commissaire aux comptes.

Bien d’autres mesures préconisées par le rapport de Cambourg rendraient le texte plus acceptable pour nous. Mais nous ne savons pas si elles seront adoptées.

Comment voyez-vous l’avenir de votre profession en France ?

Ces mesures atténueraient la perte d’activité, mais de manière insuffisante, et nous savons que certains de nos confrères et consœurs renonceront à leur métier. Le nombre de commissaires aux comptes diminuera et la réduction des effectifs, y compris les collaborateurs, pourrait concerner plus de 10.000 personnes au niveau national. C’est ce que l’on peut craindre, c’est ce que l’on crie, c’est ce que l’on met en avant. Avec les mesures évoquées, nous essayons d’atténuer les conséquences de l’augmentation du seuil d’intervention. Reste à attendre la fin des débats parlementaires et la loi Pacte définitive.

 

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