La justice commerciale en marche pour l’ubérisation du droit ?

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Actualité oblige, une table ronde du Congrès national des tribunaux de commerce a été consacrée à un sujet particulièrement à la mode : l’ubérisation du droit. Avec deux objectifs : faire un état des lieux des start-up du droit, mais aussi et surtout mettre en avant les réponses apportées par les différentes professions du droit face à cette nouvelle tendance. Il a donc été question de la Legal Tech, rassemblant les nouveaux acteurs qui ubérisent la pratique du droit. Tout commence par une définition. Celle retenue ce jour figure dans la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs, remise fin novembre par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (Adij) et l’association Open Law au bâtonnier de Paris. L’article 1 précise ainsi qu’« est défini comme acteur de la Legal Tech* […] toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer, fournir ou permettre l’accès des justiciables ou des professionnels du droit à des services facilitant l’accès au droit et à la justice ». Une définition peu restrictive mais qui a le mérite d’exister. Pour Jean Gasnault, président de La Loi des Ours, administrateur d’Open Law et coordinateur du programme Economie numérique du droit, pas de doute, « l’ouverture du site Internet Légifrance [le service public de la diffusion du droit, NDLR] a accéléré la création de start-up du droit. S’ajoute également à cela la création de nouveaux outils comme la signature électronique, les réseaux sécurisés, etc. ». Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une multitude de start-up (lire l’encadré « Le Guide des start-up du droit ») et qu’il est difficile d’avoir un avis tranché en la matière. Pour Bruno Dondero, professeur à l’université Paris I, « la profession du conseil est en danger. Une entreprise qui veut créer une SAS** trouvera sûrement plus simple de le faire via un site en...

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