Liberté d’installation des notaires : nouvelle vague de candidatures ouverte depuis le 1er février

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Jeudi 24 janvier, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, a annoncé le lancement d'une nouvelle vague de candidatures à la création d’un office, à compter du vendredi 1er février 2019. Un arrêté du 3 décembre 2018 recommande en effet la nomination de 733 notaires supplémentaires. Modalités…

Un cadre renouvelé

A la suite du premier cycle de création d’offices (2016-2018), en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, 1.622 nouveaux notaires libéraux ont déjà pu être nommés. Un arrêté du 3 décembre 2018 recommande la nomination de 733 nouveaux professionnels supplémentaires (2018-2020). Les jeunes diplômés notaires pourront à nouveau se porter candidats, dès le 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), dans un cadre renouvelé. Les futurs candidats vont en effet bénéficier des adaptations techniques et normatives tirées des enseignements de l’expérience de la précédente vague de nominations.

Des demandes multiples mieux encadrées

Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées. Un décret du 9 novembre 2018 dispose qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone » et que passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé ». Ces nouvelles dispositions visent à renforcer l’égalité entre les différents candidats et favorisent l’accélération du processus de nomination.

Un calendrier plus précis

La combinaison des évolutions textuelles oblige l’administration à respecter un rythme d’instruction et de nomination davantage conforme aux attentes des candidats :

– 1er février 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre

– 1er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles

– Avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices)

– 1er août 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée

– 1er février 2020 au plus tard : créations d’offices complémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux)

– 1er août 2020 : clôture du dépôt des candidatures.

Une information améliorée

Un tableau rappelant, pour chaque zone, le taux de candidatures satisfaites durant la période 2016-2018, est disponible sur le portail des officiers publics ou ministériels. Ce tableau permet d’éclairer les diplômés notaires sur leurs chances de nomination dans la zone concernée. Un dispositif de courriels automatiques a par ailleurs été mis en place afin d’alerter systématiquement les candidats de chaque étape franchie dans l’instruction de leurs demandes.

Plus d’informations sur le portail des officiers publics ou ministériels


Tableau général des objectifs de nomination dans un office de notaire à créer (2018-2020)

(extrait Hérault)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Télécharger le tableau général des objectifs (France)

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