Libre installation des notaires : l’enquête enfin publiée

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Le ministère de la Justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion sur l’évolution des cartes à venir.

On le sait, la loi Croissance de 2015 a changé en profondeur les conditions de création des nouveaux offices de notaires pour permettre, selon le ministère de la Justice « un meilleur maillage territorial du notariat ». D’ici la fin de l’année 2020, plus de 2.100 nouveaux notaires auront été nommés.

Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d’installation, le ministère de la Justice a recueilli le retour d’expérience des notaires nouvellement installés. Une vaste enquête a été menée auprès des candidats nommés à l’occasion de la première carte (de septembre 2016 à septembre 2018), afin de disposer d’un état des lieux le plus précis possible de leur situation économique et d’apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir. 1.925 candidats nommés ont été questionnés afin de retracer leur parcours, de leur cursus de formation à leur situation actuelle.

Les résultats de l’enquête montrent que 85 % des candidats nommés se sont effectivement installés et 98 % d’entre eux étaient toujours en activité à la date de l’enquête. 67 % des notaires interrogés dressent un bilan positif de leur installation. Toutefois, 87 % estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte.

Concernant l’activité, le chiffre d’affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l’immobilier (70 %) et le droit de la famille (20 %). Les professionnels interrogés auraient souhaité bénéficier d’une aide plus forte à la gestion d’entreprise avant leur installation. 61 % estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité, mais une majorité d’entre eux considère que les perspectives d’évolutions sont bonnes.

Cette enquête a été complétée d’un second volet afin d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de ces structures naissantes. 85 % des notaires ayant répondu déclarent avoir été dans l’impossibilité de développer leur activité pendant la période du premier confinement. La perspective d’un retour à la normale semble incertaine.

Les enseignements de cette enquête mèneront à une réflexion entre le ministère de la Justice et l’autorité de la concurrence sur l’évolution des cartes à venir.

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