Loi PACTE : adoption par l’assemblée nationale de la réforme des seuils d’audit

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 27 septembre, l’article 9 du projet de loi Pacte relatif relatif au relèvement des seuils de certifications légales des comptes. Ainsi que des mesures visant à la modernisation de la profession du chiffre, attendues par la profession des Experts-comptables…

Dans un communiqué commun, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, saluent l’adoption en première lecture  par l’Assemblée nationale ce jeudi 27 septembre, de l’article 9 du projet de loi Pacte relatif au relèvement des seuils de certifications légales des comptes.

En France, ces seuils étaient jusqu’alors fixés à un niveau plus bas que les seuils indicatifs proposés par la réglementation européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés). Ils seront désormais relevés au niveau européen. Selon le gouvernement, les charges qui pesaient sur les entreprises auditées étaient estimées à 5.500€ (coût moyen induit par la certification des comptes) pour les entreprises situées en dessous des seuils européens.

Nouvelles missions

Ces mesures, issues du rapport confié à Patrick de Cambourg qui a été remis à l’été, doivent également permettre le développement de nouvelles activités pour les commissaires aux comptes, avec la création d’une mission d’audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, l’introduction d’une mission d’audit pour les petits groupes obligatoire pour la tête de groupe et ses filiales les plus importantes, mais aussi la reconnaissance de missions d’assurance donnant lieu à des attestations ciblées.

Des propositions de simplification des conditions d’exercice de la profession ont également été adoptées : certaines obligations déontologiques imposées au-delà des exigences du droit européen déontologie et qui contraignaient le développement d’activités nouvelles ont été supprimées ; la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d’exercice est pleinement reconnue; une passerelle entre les formations de commissaire aux comptes et d’experts comptables a été établie.

Logo-herault-juridiqueDe passage à Montpellier, le 21 septembre dernier à l’occasion de l’AG des commissaires aux comptes de Montpellier, Jean Bouquot, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), pressentait l’adoption de mesures susceptibles d’élargir le champ d’activité de la profession. Lire l’entretien accordé à l’HJE…


De nouvelles mesures pour l’expertise comptable

Des mesures en faveur du développement de l’expertise comptable, qui est pratiquée par près de 90% des commissaires aux comptes, ont été introduites dans le projet de loi. Les amendements adoptés ont permis la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ; la facturation d’honoraires à succès par les experts comptables permettant le développement d’activités de conseil ; la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ; la reconnaissance d’un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.

Logo-herault-juridiqueDans une interview HJE préambule à l’organisation de l’assemblée générale de la profession pour la région le 5 octobre à  Montpellier (lire l’article), Philippe Lamouroux avait précisé les attentes des Experts-comptables qui avaient fait l’objet d’un livret remis au ministre de l’Economie. La profession semble avoir été entendue sur certaines de ses propositions. Lire l’entretien accordé à l’HJE par Philippe Lamouroux…

 

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