Me Coiffard / Conseil supérieur du notariat : « Nos propositions peuvent déboucher sur des textes de lois »

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© Romuald Meigneux.

Le prochain congrès des notaires de France se déroulera à Cannes du 27 au 30 mai prochains. L’occasion de faire le point sur cet événement et d’évoquer, avec le président du Conseil supérieur du notariat, également en exercice à Oyonnax, les problématiques d’actualité que connaît le métier.

En quoi le congrès des notaires de France est-il un rendez-vous incontournable pour votre profession ?

« Le congrès des notaires de France rassemble des notaires, bien sûr, mais également des professeurs de droit, des sociologues, des économistes. Il accueille en outre le ministre de la Justice. Ce congrès sera organisé en quatre commissions (« Demain l’agriculture », « Demain l’énergie », « Demain la ville » et « Demain le financement »). Chacune des thématiques fera l’objet de débats sur une demi-journée, durant laquelle seront examinées des propositions de la profession, qui donnent souvent lieu à des joutes verbales… Les propositions des congrès des notaires débouchent régulièrement sur des textes de lois. À titre d’exemple, j’ai été rapporteur général du congrès et président de commission en 2004, après mon étude sur la conjugalité. Nous avions élaboré des propositions, et j’ai été sollicité pour bâtir le régime juridique du Pacs pendant six mois à la Chancellerie. »

Pourquoi avoir fait le choix de thématiques aussi denses que l’agriculture, l’énergie, la ville et le financement ?

« Ce sont des thématiques liées aux territoires qui présentent des enjeux différents, qu’il s’agisse du milieu rural ou non. Chaque territoire répond à ses propres problématiques. En milieu rural, les énergies renouvelables peuvent être une solution pour valoriser l’espace : l’hydraulique connaît un fort succès, mais il ne faut pas oublier la biomasse. Il suffit de traverser la France pour constater que l’éolien est partout, de même que le photovoltaïque. Toutes ces installations entraînent des questions juridiques. Un agriculteur se demandera si l’éolien peut être rattaché à son statut agricole. Bien souvent, il s’agira de revoir le statut (régime juridique), mais aussi des enjeux liés à la fiscalité, car la fiscalité agricole n’est pas la même que la fiscalité commerciale. »

D’où l’implication du notariat sur ces sujets…

« Absolument. Prenons l’exemple d’un agriculteur propriétaire d’un terrain sur lequel vous décidez d’implanter dix éoliennes. Les négociations doivent définir si l’agriculteur accepte la présence d’éoliennes sur son terrain. Bien souvent, cela requiert des techniques juridiques à mettre au point.

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